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Vous êtes invité à examiner attentivement les présentes conditions d’utilisation et, si vous ne les acceptez pas, vous devriez sortir du site Web de Refresh Financial et cesser d’utiliser les services immédiatement.
« conditions supplémentaires » – les modalités, les conditions et les politiques supplémentaires, à l’exclusion des conditions d’utilisation et de la politique en matière de protection des renseignements personnels, qui s’appliquent aux services et aux fonctions offerts par Refresh Financial et qui sont affichées séparément des présentes conditions d’utilisation, notamment les modalités des contrats de clients associés à un compte établi pour vous par Refresh Financial relativement à un produit financier.
« Refresh Financial », « nous, « notre », ou « nos » – le groupe de sociétés Refresh Financial et leurs associés, sociétaires, sociétés du même groupe et filiales respectifs, comme ils peuvent exister à l’occasion, y compris Borrowell Inc. et Refresh Solutions Inc.
« politique en matière de protection des renseignements personnels » – la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Refresh Financial.
« services » – tous les produits et services dont Refresh Financial est la propriétaire et/ou l’exploitante, y compris tous les logiciels, les outils, les fonctions, les données et les contenus que Refresh Financial offre à l’occasion par l’intermédiaire de son site Web à www.refreshfinancial.ca et d’autres sites Web ou applications dont elle assure l’exploitation.
« conditions d’utilisation » – les présentes conditions d’utilisation générales de Refresh Financial.
« contenu de tiers » – le contenu qui peut être proposé à partir ou par l’intermédiaire d’un site Web de Refresh Financial ou d’un autre support de communication, mais qui est fourni par un tiers qui n’est pas affilié à l’une ou l’autre des entités contrôlées par Refresh Financial.
En accédant au site Web et à d’autres services fournis par Refresh Financial et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des renseignements personnels et toutes les conditions supplémentaires applicables. En cas d’incompatibilité, la politique en matière de protection des renseignements personnels l’emporte sur les présentes conditions d’utilisation. De même, en cas d’incompatibilité, les conditions supplémentaires l’emportent sur les présentes conditions d’utilisation.
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LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE REFRESH FINANCIAL ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS ET LE CONTENU CONNEXES OU DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À CEUX CI, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, CORRESPONDRA À LA MOINDRE DES SOMMES SUIVANTES : i) LA SOMME PRÉVUE DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES (LE CAS ÉCHÉANT) ET ii) CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CA).
SI VOUS VIVEZ DANS UN TERRITOIRE QUI N’AUTORISE PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Comme condition à votre utilisation des sites Web de Refresh Financial, vous acceptez d’indemniser Refresh Financial et ses fournisseurs de contenu de tiers et de les tenir à couvert des réclamations, des pertes, des obligations, des coûts et des frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de l’utilisation que vous faites des sites Web de Refresh Financial ou de la violation de votre part des présentes conditions d’utilisation.
Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou tous les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux dispositions prévues dans le présent article 5. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cela inclut toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’utilisation et de vos relations avec Refresh Financial ou s’y rapportant par ailleurs, que ces réclamations soient fondées sur la théorie de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, la responsabilité relative à la fraude ou prévue par la loi ou une autre théorie de la responsabilité. Toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’opposabilité des présentes conditions d’utilisation et de la convention d’arbitrage figurant dans les présentes doivent également être tranchées exclusivement par voie d’arbitrage. VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ TOUS DEUX RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS.
Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux règles abrégées de procédure des arbitrages commerciaux nationaux (Domestic Commercial Arbitration Shorter Rules of Procedure) (en leur version modifiée ou remplacée) du British Columbia International Commercial Arbitration Centre devant un seul arbitre, sauf si les présentes conditions d’utilisation prévoient expressément autre chose.
La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Sauf si les parties conviennent mutuellement d’autre chose par écrit, l’arbitrage aura lieu à Kelowna, en Colombie Britannique.
VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET QUE CHAQUE PARTIE PEUT UNIQUEMENT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE. Sauf si vous et Refresh Financial convenez expressément d’autre chose par écrit, il est interdit à l’arbitre dans le cadre de tout arbitrage de regrouper les réclamations de plus d’une partie ou d’instruire par ailleurs tout autre recours collectif ou autre forme d’action collective.
Malgré toute autre disposition du présent article 5, l’une ou l’autre des parties peut faire ce qui suit : i) demander une injonction auprès d’un tribunal compétent à titre de complément à l’arbitrage, ii) demander une injonction à l’égard de l’utilisation non autorisée des services ou de toute réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle ou iii) déposer une plainte devant des autorités de réglementation fédérales, provinciales, territoriales, étatiques ou autres là où la loi le permet par ailleurs.
Refresh Financial peut vous interdire et/ou vous limiter l’accès aux sites Web de Refresh Financial pour quelque motif que ce soit sans préavis.
Les présentes conditions d’utilisation et leur mise en œuvre sont régies par les lois de la province de la Colombie Britannique, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois.
Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires constituent l’entente intégrale entre Refresh Financial et vous à l’égard de l’utilisation des services, du contenu de tiers et des autres renseignements ou services fournis par Refresh Financial ou par son intermédiaire.
Refresh Financial peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications en question seront affichées sur la présente page Web. Nous pouvons vous demander de confirmer à nouveau que vous acceptez les conditions d’utilisation à l’égard de certaines modifications. Il vous appartient d’examiner la plus récente version des conditions d’utilisation chaque fois que vous utilisez les services. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur des conditions d’utilisation, de la politique en matière de protection des renseignements personnels et des conditions supplémentaires applicables.
Refresh Financial peut céder les droits que lui confèrent les présentes conditions d’utilisation ainsi que les obligations qui lui incombent aux termes de celles ci à tout moment sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous confèrent les présentes modalités d’utilisation ni les obligations qui vous incombent aux termes de celles ci par quelque moyen que ce soit ou pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit exprès préalable de Refresh Financial, que celle ci peut refuser de donner à son seul gré. Les droits et obligations des parties prévus par les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.
Toute renonciation effectuée pour le compte d’une partie à l’application des présentes conditions d’utilisation ou aux recours susceptibles d’être exercés en cas de violation de celles ci ne sera valide ni ne liera les parties que si elle est consignée par écrit et toute renonciation ainsi consignée ne limite aucunement les droits de la partie renonciatrice à l’égard de toute autre application ou violation des présentes conditions d’utilisation et n’a aucune incidence sur de tels droits.
Si un arbitre compétent juge que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation est inopposable, une telle disposition sera opposable dans toute la mesure permise et les autres dispositions continueront de produire leurs effets.
La division des présentes conditions d’utilisation en articles, en paragraphes, en alinéas ou en sous alinéas et l’insertion de titres ne vise qu’à en faciliter la lecture et n’a aucune incidence sur leur interprétation. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation seront interprétées à l’encontre de Refresh Financial dans la mesure où elles ont été rédigées par Refresh Financial ou pour son compte, et tous les principes contra proferentem connexes sont par les présentes exclus.
Date d’entrée en vigueur : le 23 septembre 2021
Nous, à Refresh Financial, avons à cœur votre vie privée et nous nous efforçons de nous assurer que nos clients savent que leur vie privée revêt la plus haute importance pour nous. Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels au sujet de nos clients afin de nous permettre d’établir et de gérer la relation qui est nécessaire pour vous fournir des services. Même si Refresh Financial accorde une grande priorité à la protection des renseignements personnels que nos clients nous communiquent, il y a des lois en vigueur qui régissent la façon dont les renseignements personnels doivent être gérés et protégés. Nous sommes résolus à respecter les lois. Nous souhaitons que vous compreniez pourquoi et comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons vos renseignements.
« chef de la protection des renseignements personnels » – le chef de la protection des renseignements personnels de Refresh Financial.
« collecte » – l’acte de recueillir, d’acquérir, d’enregistrer ou d’obtenir des renseignements personnels de sources diverses, y compris des sources autres que la personne à qui les renseignements personnels appartiennent.
« communication » – mettre des renseignements personnels à la disposition d’autrui, hors Refresh Financial.
« consentement » – accord volontaire que des renseignements personnels soient recueillis, utilisés ou communiqués.
« fins indiquées » – les fins indiquées dans la présente politique.
« lois en matière de protection des renseignements personnels » – l’ensemble des lois applicables qui régissent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels, y compris la loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act et les règlements pris en application de celle‑ci, en leur version modifiée à l’occasion, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et les règlements pris en application de celle‑ci, en leur version modifiée à l’occasion, selon le cas.
« personne » – toute personne physique.
« Refresh Financial », « nous », « notre » ou « nos » désignent le groupe de sociétés Refresh Financial et leurs associés, sociétaires, sociétés du même groupe et filiales respectives, comme ils peuvent exister à l’occasion, y compris Borrowell Inc. et Refresh Solutions Inc.
« renseignements personnels » – renseignements au sujet d’une personne identifiable. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui ne peuvent pas être associés à une personne en particulier et, là où les lois en matière de protection des renseignements personnels le permettent, ne comprennent pas les coordonnées professionnelles lorsque de tels renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués aux fins autorisées par les lois en matière de protection des renseignements personnels.
« utilisation » – le traitement, la gestion, l’administration et la conservation de renseignements personnels.
Refresh Financial est une société de services financiers qui consent des prêts de reconstitution du crédit abordables aux Canadiens. La présente politique s’applique à chacune des entités qui sont appelées collectivement « Refresh Financial » au paragraphe 1.2 ci‑dessus.
La présente politique n’impose aucune limite à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sans consentement lorsqu’une telle collecte, utilisation ou communication est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels ou aux autres lois applicables ou est par ailleurs autorisée par de telles lois.
Refresh Financial a la responsabilité des renseignements personnels qui sont sous sa garde et son contrôle et elle a désigné un chef de la protection des renseignements personnels qui, de manière générale, a des comptes à rendre au sein de l’entreprise et est chargé de veiller au respect de la présente politique et de s’assurer que celle‑ci est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels.
Nous indiquons, que ce soit par des explications directes (c.‑à‑d. dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels, de vive voix au téléphone, etc.) ou par d’autres moyens de notification, les fins pour lesquelles nous recueillons des renseignements personnels au plus tard au moment de leur collecte auprès de la personne visée, et recueillons uniquement les renseignements qui sont nécessaires à ces fins.
Lorsque nous souhaitons utiliser ou communiquer à une nouvelle fin les renseignements personnels que nous avons déjà recueillis auprès de vous, nous indiquerons la nouvelle fin avant de les utiliser ou de les communiquer ou obtiendrons votre consentement à ce moment‑là, sauf si les lois autorisent ou exigent une telle utilisation ou communication sans votre consentement.
Nous nous assurons que les fins de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels se limitent à nos activités et sont raisonnablement requises par celles‑ci et qu’une personne raisonnable les jugerait appropriées dans les circonstances.
Voici certaines des fins pour lesquelles nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels :
Collecte de la cote de crédit et des renseignements connexes. Lorsque vous demandez certains produits ou services fournis par Refresh Financial, que vous vous enregistrez pour les obtenir, que vous les commandez ou que vous les utilisez, nous pouvons, avec votre consentement préalable, obtenir votre cote de crédit et des renseignements connexes auprès d’une agence d’évaluation du crédit afin de traiter et d’exécuter l’opération, et nous pourrions aussi utiliser la cote de crédit et les renseignements connexes pour mettre à jour votre profil confidentiel afin que nous l’utilisions de la manière prévue dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels. Si vous le demandez, nous vous donnerons le nom et l’adresse de l’agence d’évaluation du crédit qui a fourni ces renseignements. Vous reconnaissez également que les courtiers ou d’autres personnes ou entreprises auxquels nous avons communiqué vos renseignements personnels conformément à la présente politique en matière de protection des renseignements personnels peuvent demander des renseignements au sujet de votre cote de crédit à des fins légitimes associées à votre demande et vous acceptez que nous leur fournissions ces renseignements avec votre consentement préalable.
Opérations recommandées. Si nous vous recommandons à une entreprise indépendante (p. ex. un concessionnaire d’automobiles ou un courtier hypothécaire) relativement à une opération proposée (p. ex. l’achat d’une automobile ou d’un prêt hypothécaire), alors nous pouvons, avec votre consentement préalable i) communiquer vos renseignements personnels (y compris votre cote de crédit et les renseignements connexes) à l’entreprise indépendante dans le but de conclure l’opération proposée et ii) recueillir auprès de vous et/ou de l’entreprise indépendante des renseignements au sujet de l’opération en vue de mettre à jour votre profil confidentiel afin que nous l’utilisions de la manière prévue dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels. Nous n’exerçons aucun contrôle sur l’utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels par l’entreprise indépendante ni n’avons aucune responsabilité à cet égard. En outre, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements communiqués par l’entreprise indépendante ne sont pas assujetties à la présente politique en matière de protection des renseignements personnels.
Lorsque vous utilisez le site refreshfinancial.ca (notre « site Web »), nous recueillons automatiquement certains renseignements d’ordinateur générés par votre interaction avec notre site Web. Nous recueillons les renseignements suivants :
Témoins. Notre site Web utilise des « témoins » et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience en ligne, y compris personnaliser le contenu que vous voyez sur notre site Web. La plupart des fureteurs comportent des réglages permettant de désactiver l’emploi de témoins. Toutefois, si vous désactivez les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines caractéristiques de notre site Web ou ne pas y avoir accès correctement. Nous ne plaçons jamais des renseignements personnels dans des témoins.
Renseignements automatiques. Dans le but de fournir à nos visiteurs et à nos clients une expérience en ligne sécuritaire, nos serveurs enregistrent automatiquement des renseignements lorsque vous visitez notre site Web, y compris l’URL, l’adresse IP, le type de fureteur et la langue, ainsi que la date et l’heure de votre demande. Nous utilisons tous ces renseignements pour analyser les tendances chez nos utilisateurs dans le but d’améliorer notre site Web.
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Notre site Web et notre correspondance (y compris les courriels et les messages) peuvent inclure des publicités annonçant des produits et des services (p. ex. des soldes d’automobiles ou des prêts hypothécaires) offerts par des entreprises indépendantes (qui peuvent avoir une relation financière avec Refresh Financial) ou des liens vers des sites Web exploités par des entreprises indépendantes (p. ex. des concessionnaires d’automobiles ou des courtiers hypothécaires). Nous n’avons aucune responsabilité à l’égard de ces autres sites Web, services en ligne ou entreprises, de leurs produits ou services, ou de la collecte, de l’utilisation, de la communication ou de la conservation de vos renseignements personnels par ces autres sites Web, services en ligne ou entreprises, et nous n’avons aucun contrôle sur cela. La présente politique en matière de protection des renseignements personnels ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels par ces sites Web, ces services en ligne et ces entreprises indépendantes. Si vous avez des questions au sujet de la façon dont ces sites Web, ces services en ligne ou ces entreprises indépendantes recueillent, utilisent, communiquent ou conservent des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le propriétaire ou l’exploitant du site Web, du service ou de l’entreprise en question.
Nous pouvons demander votre consentement de diverses manières, selon les circonstances et le type de renseignements recueillis, y compris, par exemple, au moyen d’un formulaire de demande et/ou de cases à cocher, de vive voix (lorsque nous recueillons les renseignements par téléphone ou en personne) ou de manière implicite (p. ex. lorsque vous accédez à notre site Web ou lorsque vous nous demandez d’une autre manière des renseignements ou des services).
Toute personne peut révoquer son consentement à tout moment, moyennant un avis raisonnable, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Nous informerons la personne des répercussions d’une telle révocation, qui, dans certains cas, pourraient empêcher Refresh Financial de continuer de lui fournir des services.
Les lois en matière de protection des renseignements personnels prévoient certaines circonstances dans lesquelles Refresh Financial peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans la connaissance ou le consentement de la personne visée et, dans de telles circonstances, Refresh Financial se réserve le droit de ne pas obtenir son consentement.
De plus, Refresh Financial peut créer et recueillir des renseignements non personnels (des renseignements qui ne concernent pas une personne identifiable), y compris des renseignements personnels qui ont été regroupés ou dépersonnalisés d’une autre manière de sorte que les renseignements ne se rapportent plus à une personne identifiable. Nous pouvons utiliser, communiquer, transférer et conserver des renseignements non personnels à toutes les fins et de toutes les manières que ce soit. Si des renseignements non personnels sont regroupés avec des renseignements personnels ou deviennent par ailleurs des renseignements personnels, nous traiterons ces renseignements comme des renseignements personnels aux fins de la présente politique en matière de protection des renseignements personnels.
Refresh Financial limite tant la quantité que le type de renseignements personnels qu’elle collecte à ce qui est nécessaire pour les fins indiquées.
Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous en personne, par téléphone, par la poste, par courriel ou par Internet. En transmettant vos renseignements personnels à Refresh Financial ou en communiquant autrement avec elle par courriel, vous reconnaissez être au courant que le courriel n’est pas un mode de communication sécurisé. De plus, avec votre consentement ou comme l’autorisent par ailleurs les lois en matière de protection des renseignements personnels, nous pourrions recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources ou communiquer des renseignements personnels à d’autres sources, notamment nos partenaires.
Le type de renseignements personnels que nous recueillons et conservons peut notamment comprendre ce qui suit :
Refresh Financial limite l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux fins indiquées, sauf si le consentement de la personne a été obtenu pour une autre utilisation et communication, ou si l’utilisation et la communication sont autorisées ou exigées par la loi.
Sauf si nous avons votre consentement explicite à cette fin, nous ne vendrons ni ne louerons vos renseignements personnels à des tiers.
Il y a des circonstances dans lesquelles Refresh Financial peut communiquer vos renseignements personnels aux fins du respect et des obligations réglementaires et législatives et pour l’exercice de nos activités dans le cours normal des affaires. Si nous transmettons des renseignements à des tiers, nous transmettrons uniquement les renseignements personnels requis dans les circonstances et qui peuvent être communiqués avec votre consentement ou autrement en conformité avec les lois applicables, et nous inclurons diverses dispositions dans nos contrats qui sont conçues pour protéger vos renseignements personnels. Par tiers, nous entendons, notamment :
Nous pourrions de plus utiliser ou communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement, dans les circonstances suivantes :
Refresh Financial a élaboré des lignes directrices relativement à la conservation des renseignements personnels, qui prévoient des périodes de conservation minimales et maximales conformes aux lois en matière de protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Le principe sous-jacent à ces lignes directrices en matière de conservation consiste à conserver les renseignements personnels uniquement si cela est nécessaire ou pertinent aux fins indiquées et comme l’exige la loi.
Nous pouvons, à l’occasion, transférer des renseignements personnels à des tiers qui fournissent des services pour notre compte, notamment des services de traitement ou de stockage de données. Ces fournisseurs de services indépendants sont tenus de traiter ces renseignements en conformité avec la présente politique en matière de protection des renseignements personnels et les autres mesures appropriées en matière de sécurité et de confidentialité. Nous n’autorisons pas ces tiers à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels pour leurs propres activités de mise en marché ou à d’autres fins. Certains de ces fournisseurs de services pourraient se trouver à l’extérieur de la province dans laquelle vous résidez et à l’extérieur du Canada, dans des territoires comme les États‑Unis d’Amérique, où les renseignements personnels en leur possession ou sous leur contrôle pourraient être assujettis à des exigences en matière d’accès légal.
Si vous avez des questions au sujet des fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels, comme il est indiqué ci‑après.
Nous veillons à ce que les renseignements personnels qui sont sous notre garde et notre contrôle sont exacts, complets et à jour afin d’être en mesure d’offrir le meilleur service à nos clients. Nos clients peuvent nous aider en s’assurant que les renseignements qu’ils transmettent à Refresh Financial sont à jour et exacts.
Toute personne peut demander de corriger ou de modifier des renseignements personnels détenus par Refresh Financial. La demande doit être présentée par écrit et être suffisamment détaillée pour permettre à Refresh Financial de repérer les renseignements personnels et la correction demandée. Si la personne réussit à démontrer que les renseignements personnels sont inexacts ou incomplets ou qu’ils doivent être autrement modifiés, nous corrigerons les renseignements personnels, comme demandé, et transmettrons les renseignements personnels corrigés aux tiers auxquels nous les aurons communiqués durant l’année précédente ou par ailleurs comme l’exige la loi. Si aucune correction ne doit être effectuée, nous prendrons note de la demande de correction dans nos dossiers.
Il y a lieu de préciser que l’obligation de présenter une demande de correction ou de modification par écrit ne s’applique pas aux demandes de modification de coordonnées comme l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique. Il est encore possible d’effectuer ces modifications par téléphone en communiquant avec l’un de nos représentants du service à la clientèle.
Veuillez noter que les cotes de crédit que nous affichons proviennent directement de TransUnion. Si vous remarquez des inexactitudes ou des erreurs dans l’information relative à votre cote de crédit, vous pourriez devoir déposer une contestation auprès de TransUnion (https://www.transunion.ca/fr/assistance/contestation-de-credit).
Une personne peut présenter une demande d’accès à ses renseignements personnels qui sont sous la garde ou le contrôle de Refresh Financial. Cette demande doit être présentée par écrit et être suffisamment détaillée pour permettre à Refresh Financial de repérer les renseignements personnels auxquels la personne désire accéder.
Refresh Financial procédera comme suit :
De plus, si les lois en matière de protection des renseignements personnels l’exigent, l’accès sera donné aux parties des enregistrements vocaux qui constituent des renseignements personnels. Il y a lieu de préciser que les enregistrements pourraient contenir des renseignements commerciaux confidentiels et, dans la mesure permise par les lois applicables, l’accès à ces renseignements pourrait être refusé pour des raisons d’exclusivité commerciale.
Si nous sommes autorisés à exiger des droits pour donner suite à une demande d’accès, nous aviserons la personne du montant de ces droits et des autres renseignements requis par la loi.
Afin de protéger les renseignements personnels, peu importe le format dans lequel ils sont détenus, contre la perte ou le vol, un accès, une collecte, une communication, des copies, une utilisation ou une modification non autorisés, nous avons mis en place des mesures de sécurité raisonnables appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements qui ont été recueillis, de la quantité des renseignements, de la distribution ou du format de ceux‑ci et de la méthode de stockage.
Les mesures de protection utilisées sont notamment les suivantes :
Nous pourrions modifier la présente politique en matière de protection des renseignements personnels à l’occasion en postant une nouvelle version de celle‑ci sur notre site Web. La façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons nos renseignements personnels sera régie par la version de la présente politique en matière de protection des renseignements personnels en vigueur à ce moment‑là. Le fait que vous continuiez de faire affaire avec nous après que la présente politique en matière de renseignements personnels a été modifiée signifie que vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés, communiqués et conservés de la manière indiquée dans la politique en matière de protection des renseignements personnels modifiée. Par conséquent, nous vous encourageons à consulter périodiquement la présente politique en matière de protection des renseignements personnels pour vous tenir au fait des derniers changements.
Une personne peut adresser une plainte ou une question par écrit au chef de la protection des renseignements personnels au sujet de notre conformité avec les principes ci‑dessus ainsi que de notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Nous prendrons connaissance des demandes de renseignements ou préoccupations/plaintes au sujet de nos politiques et pratiques relatives au traitement des renseignements personnels, et y répondrons.
Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par écrit au chef de la protection des renseignements personnels, comme suit :
Chef de la protection des renseignements personnels/
Privacy Officer
PO Box 25151 Mission Park RPO
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1W 3Y7
Courriel : privacy@refreshfinancial.ca
Demande de carte de crédit avec garantie Refresh
Conditions générales
Dans les modalités énoncées ci-dessous, les mots “Je,” “mon” et “moi” font référence au demandeur d’une carte de crédit avec garantie (une “Carte”) proposée par Refresh Card Solutions Inc. (“Refresh”). En cochant cette case et en soumettant une demande de carte, je demande expressément que la présente demande, l’Accord signé avec le titulaire de la carte de crédit avec garantie de Refresh, ainsi que tous les documents connexes, y compris la Carte, soient rédigés en anglais. vous avez expressément requis, dans votre demande de carte de crédit avec garantie Refresh, que votre demande de carte de crédit, le présent Accord ainsi que tous les documents qui s’y rapportent, incluant votre Carte de crédit Refresh, soient rédigées en langue anglaise. J’accepte également les points suivants: *
Frais:
Type de frais | Montant |
Frais annuel | 12,95$ |
Frais mensuel | 3,00$ |
Frais pour avances de fonds | 5,00$ |
Taux d’intérêt: | 17,99% |
Limites de crédit: | 200$ à 10 000$ |
Transaction GAB approuvée – Canada | 5,00$ |
Transaction GAB approuvée – International | 5,00$ |
Transaction approuvée à un point de vente – Canada | 0,00$ |
Transaction approuvée à un point de vente – International | 3,50$ |
Frais d’enquête de rétrofacturation | 10,00$ |
% de frais sur toutes les transactions internationales | 3,50% |
Intérêts
J’ai une période de grâce sans intérêts d’au moins 21 jours pour les nouveaux achats. Mes nouveaux achats pour chaque mois sont ceux qui apparaissent dans la description de l’activité du relevé de la Carte du mois à laquelle le relevé m’est envoyé (mon “Relevé actuel”). Si ma demande est approuvée, je demande expressément et j’autorise expressément Refresh à m’envoyer mes relevés mensuels à mon adresse technologique indiquée dans la présente Demande de carte de crédit avec garantie de Refresh. Je peux éviter les intérêts sur ces nouveaux achats en payant le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement du Relevé actuel. Mon nouveau solde est composé de tous mes achats, avances de fonds, intérêts et frais encourus jusqu’à la date de préparation de mon Relevé actuel. Si je ne paye pas mon Nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance du paiement du Relevé actuel, je dois payer des intérêts sur chaque nouvel achat apparaissant sur ce relevé rétroactivement à compter de la date de la transaction jusqu’au jour où Refresh traite l’intégralité de mon paiement pour ces achats. Mon prochain relevé mensuel inclura les intérêts accumulés sur chacun de ces nouveaux achats à partir de la date de la transaction à la date à laquelle Refresh rédige le prochain relevé mensuel. Refresh continuera à facturer des intérêts sur la partie impayée de ces nouveaux achats jusqu’à la prochaine fois que je paierai le Nouveau solde en totalité à la date d’échéance du paiement ou avant cette date. Les intérêts liés à mes achats peuvent apparaître sur le premier relevé que je reçois après que Refresh ait traité ce paiement. Il s’agit d’un intérêt qui n’a pas été inclus dans le Nouveau solde que j’ai payé en totalité, car il s’est accumulé entre la date du relevé mensuel indiquant que le nouveau solde a été établi et la date de mon paiement. Les frais sont traités de la même manière que les achats dans le but de facturer des intérêts. La date de transaction pour les frais est la date à laquelle les frais sont imputés à mon compte. Les avances de fonds sont traitées différemment des achats et ne bénéficient jamais d’un délai de grâce sans intérêts. Refresh ne facture aucun intérêt sur les intérêts. Le montant des intérêts que Refresh m’impose sur mon relevé actuel est calculé comme suit :
Mon Relevé actuel indiquera mon Nouveau solde, la date d’échéance de paiement, les dates de transaction et les dates comptables, ainsi que mes taux d’intérêt, y compris tout taux d’intérêt de lancement ou de promotion applicable.
Conditions garanties
Je suis assuré(e) d’être approuvé(e) si je réponds à tous les critères suivants :
Les détails complets me seront envoyés par courrier électronique après approbation à l’adresse électronique que je fournis avec cette demande. Ma limite de crédit sera déterminée lors de l’examen de ma demande et des informations de crédit et de la réception du dépôt de garantie en espèces requis par Refresh.
Accord aux conditions
Je comprends que mes fonds de sécurité seront utilisés comme garantie pour garantir les obligations de ma Carte. En soumettant ce Formulaire de demande, je demande qu’une Carte et un Compte avec garantie permettant de suivre mes fonds de sécurité soient établis en mon nom. J’accepte d’être lié(e) par les conditions de l’Accord signé avec le titulaire de la carte de crédit avec garantie de Refresh, de l’Accord de sécurité, du Barème des frais de maintien du Compte avec garantie et le Supplément de l’Accord du Compte, ainsi que de l’Accord signé avec le titulaire de carte fourni par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh qui me seront envoyés si ma demande est approuvée à des fins de révisions futures.
Accord de sûreté
En tant que garantie de l’exécution de toutes mes obligations relatives à mon Compte, y compris le remboursement de tous les crédits portés sur mon Compte, je promets et j’accorde à Refresh et à ses successeurs et cessionnaires (collectivement “ Refresh ” ), une sûreté prioritaire sur tous les fonds, y compris tout intérêt sur ces fonds, que je remets maintenant ou que je vais livrer à Refresh (les “Fonds”) à la date de livraison de ces Fonds à Refresh. Refresh peut fusionner les fonds de sécurité avec d’autres fonds et les détenir dans un compte en fidéicommis (le “Compte de dépôt”). Refresh créera un compte de sécurité pour suivre et comptabiliser mes Fonds. Je renonce inconditionnellement à toute possession et à tout contrôle sur les Fonds et reconnais que Refresh aura un accès intégral aux Fonds du compte de dépôt. Les Fonds constituant une sécurité pour la Carte, les retraits du compte de dépôt sont interdits. Je m’engage à payer tous les frais et charges relatifs à mon Compte et aux Fonds, qui me sont communiqués de temps à autre par Refresh Card Solutions Inc. Je n’accorderai aucun intérêt aux Fonds aux autres parties. Je comprends également que mes Fonds ne me seront pas restitués tant que toutes mes dettes vis-à-vis de mon Compte ne seront pas entièrement satisfaites et que toutes mes autres obligations auront été remplies, y compris les dépenses engagées par Refresh pour faire respecter ses droits. Si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le Formulaire de demande, si je dépasse ma limite de crédit, ou si je ne respecte pas les conditions de l’Accord signé avec le titulaire de la carte ou de l’Accord de titulaire de carte conclu entre moi et le fournisseur de services de traitement de cartes de Refresh, ou si Refresh ou moi-même résilions mon Compte, Refresh peut, sans préavis ni demande de paiement, retirer des montants de mes Fonds et les utiliser en règlement de toutes obligations relatives à mon Compte. En outre, Refresh peut exercer tout autre recours autorisé par mon Compte, les lois de la province ou le droit applicable. Si Refresh engage un conseiller juridique pour faire respecter ses droits à l’égard de mon Compte ou des Fonds, j’accepte de payer à Refresh tous les frais de justice raisonnables et les frais de procédure qu’elle a payés. Ces dispositions sont complétées par l’Accord de sûreté entre moi et Refresh; en cas d’incompatibilité, les modalités de l’Accord de sûreté prévaudront.
Mesures de sécurité
Pour protéger les informations personnelles, quel que soit leur format, de la perte ou du vol, de l’accès, de la collecte, de la divulgation, de la copie, de l’utilisation ou de la modification non autorisés, Refresh a mis en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des informations qui ont été recueillies, à la quantité, à la distribution, au format de l’information et à la méthode de stockage.
Les méthodes de protection utilisées incluent, mais ne se limitent pas aux éléments suivants : mesures physiques, p. ex. classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux et aux centres de données; mesures organisationnelles, p. ex. limiter l’accès à l’information basé sur le principe “need-to-know ” donc communiquer une information seulement si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs et mesures techniques, telles que l’utilisation de mots de passe et cryptage.
Confidentialité
Refresh respecte ma vie privée et souhaite la protéger. Refresh recueille et fournit mes informations si nécessaire pour le bon fonctionnement de son entreprise et tel que requis par la loi. La politique de Refresh est de se conformer à la législation en matière de confidentialité dans chaque juridiction dans laquelle Refresh exerce ses activités. Parfois, la législation sur la protection de la vie privée et / ou le droit d’un individu à la vie privée sont différents d’une juridiction à l’autre. Cet aperçu de la protection de la vie privée couvre uniquement les activités soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée, selon le cas.
Pour les besoins décrits dans cet aperçu sur la confidentialité, Refresh recueille et conserve différents types d’informations personnelles concernant les personnes avec lesquelles il interagit. Parfois, ces informations proviennent de sources accessibles au public (comme un annuaire téléphonique et des registres gouvernementaux). Lorsque je postule pour être le client de Refresh, Refresh recueille les informations fournies au cours du processus de candidature. Les activités de Refresh comprennent les activités liées aux cartes de crédit et aux services financiers. Par conséquent, Refresh recueille des informations personnelles sur ces activités, notamment : (i) des informations de contact et d’identification, telles que mon nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro d’assurance sociale; (ii) des informations relatives aux produits et services concernant les produits et services que Refresh me fournit; et (iii) des informations de crédit et financières telles que mes dépôts directs et mes informations bancaires. De temps à autre, Refresh peut utiliser les services de tiers et peut également recevoir des informations personnelles recueillies par ces tiers lors de l’exécution de leurs services pour Refresh ou autrement. Si tel est le cas, Refresh prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces tiers ont déclaré à Refresh qu’ils ont le droit de divulguer mes informations personnelles à Refresh.
Refresh peut partager mes informations personnelles avec ses employés, sous-traitants, consultants, sociétés affiliées et autres parties qui en ont besoin pour aider Refresh à gérer ses relations avec moi, y compris avec des tiers qui me fournissent des services ou en son nom. Les fournisseurs de services tiers de Refresh peuvent fournir certains services (p. ex. des services informatiques et des services de traitement de données) à Refresh de temps à autre afin que Refresh puisse exercer ses activités et, par conséquent, que mes informations personnelles puissent être recueillies, utilisées, traitées, entreposées ou divulguées aux États-Unis d’Amérique ou dans d’autres juridictions. En tant que telles, mes informations personnelles peuvent potentiellement être accessibles aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ces juridictions. Refresh peut également communiquer mes informations aux sociétés que j’ai autorisées et notifiées à Refresh, y compris les fournisseurs de services (tels qu’un fournisseur de services de traitement de cartes ou les imprimeurs des relevés de compte de Refresh), les agences d’évaluation du crédit (telles que TransUnion et Equifax), et les co partenaires pour les cartes de récompenses à plusieurs marques.
De plus, mes informations personnelles peuvent être divulguées: dans la mesure permise ou requise par la loi ou les exigences réglementaires en vigueur; afin d’être conforme aux procédures légales valables telles que les mandats de perquisition, les assignations à comparaître ou les ordonnances de la cour; dans le cadre des activités de déclarations et de rédaction de rapports réguliers à ses filiales; pour protéger les droits et la propriété de Refresh; dans des situations d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; et ce, avec mon consentement.
Enfin, Refresh peut utiliser mes informations afin d’identifier mes préférences et de déterminer mon admissibilité aux offres spéciales et aux remises, si celle-ci est approuvée, ou de me faire une autre offre ou d’analyser ma demande (y compris mes rapports de crédit), même si ma demande pour une Carte est refusée. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces informations peuvent également être partagées avec toute personne ou entité à laquelle Refresh a cédé ou transféré un intérêt sur ma Carte, mon Compte ou toute dette ou intérêt dû en vertu des conditions qui seront fournies dans l’Accord signé avec le titulaire de la carte.
Il est important que Refresh recueille, utilise ou divulgue mes informations personnelles lorsque Refresh dispose de mon consentement à le faire. Le consentement exprès peut être donné oralement, électroniquement ou par écrit. En concluant un accord avec Refresh, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles par Refresh à des fins liées à la mise en œuvre de cet accord et à toute autre fin qui me seront identifiées au moment opportun.
En règle générale, Refresh sollicite mon consentement au moment où il recueille mes informations personnelles. Refresh peut collecter, utiliser ou divulguer mes informations personnelles à mon insu ou sans mon consentement lorsque cela est autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires en vigueur.
En soumettant une demande un crédit, ou en communiquant ou en fournissant des informations à Refresh de toute autre manière que ce soit, je reconnais mon consentement à la collecte, à la protection, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de mes renseignements personnels, comme indiqué dans les présentes. Je peux modifier ou retirer mon consentement à tout moment, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en contactant Refresh aux coordonnées indiquées ci-dessous. Toutes les communications relatives à ce retrait ou à la modification du consentement doivent être effectuées par écrit et adressées au Bureau de la protection des renseignements personnels de Refresh. Refresh suppose que, sauf avis contraire de ma part, j’ai consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes informations personnelles comme expliqué dans cet aperçu et cette application de la confidentialité. Je peux communiquer mes préférences de confidentialité à Refresh en écrivant à Refresh à l’adresse suivante:
À l’attention de : Privacy Office (Bureau de la protection des renseignements personnels)
Refresh Card Solutions Inc.
P.O. Box 25151 Mission Park RPO
Kelowna, BC. V1W 3Y7
Si je veux en savoir plus sur nos politiques de confidentialité, je peux appeler Refresh au numéro sans frais 1-855-511-6407 ou consulter la Déclaration de confidentialité de Refresh incluse dans l’Accord signé avec le titulaire de la carte ou disponible sur son site Web à l’adresse www.refreshfinancial.ca.
Contacting Us & Complaint Resolution
Si j’ai une plainte à faire au service à la clientèle ou pour toute autre question, je peux appeler Refresh au 1-855-511-6407 ou écrire à Refresh à B.P. 25151 Mission Park RPO Kelowna, C.-B. V1W 3Y7. Si mes inquiétudes concernent la conformité de Refresh avec la loi fédérale sur la protection des consommateurs, les engagements publics ou les codes de conduite de l’industrie, je peux communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à son bureau au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa, ON K1R 1B9, ou sur son site Web à www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez visiter www.refreshfinancial.ca pour plus d’informations ou pour contacter Refresh en ligne.
Utilisation personnelle
J’accepte d’utiliser ma Carte et mon Compte à des fins personnelles, familiales ou domestiques uniquement et de ne pas utiliser ma Carte ou mon Compte à d’autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales.
Demande de carte de crédit avec garantie Refresh
Conditions générales
Dans les conditions énoncées ci-dessous, les termes “je ”, “mon ” et “moi ” désignent le demandeur d’une carte de crédit avec garantie (une “carte ”) proposée par Refresh Card Solutions Inc. ( “Refresh”).
En cochant la case suivante et en soumettant une demande de carte, je consens à ce qui suit :
Frais :
Type de frais | Montant |
Frais annuels | 12,95 $ |
Frais mensuels | 3,00 $ |
Taux d’intérêt : | 17,99 % |
Limite de crédit : | 200 $ à 10 000 $ |
Transaction GAB approuvée – Canada | 5,00 $ |
Transaction GAB approuvée – International | 5,00 $ |
Transaction approuvée à un point de vente – Canada | SANS FRAIS |
Transaction approuvée à un point de vente – International | SANS FRAIS |
% de frais sur toutes les transactions internationales | 3,50 % |
Intérêts
Je dispose d’une période de grâce sans intérêts d’au moins 21 jours pour les nouveaux achats. Mes nouveaux achats pour chaque mois sont ceux qui apparaissent dans la description de l’activité sur le relevé de la carte mensuel qui m’est envoyé (mon “ relevé courant ”). Si ma demande est approuvée, je demande expressément à Refresh de m’envoyer mes relevés mensuels à mon adresse technologique indiquée dans la présente demande de carte de crédit avec garantie de Refresh et je l’autorise expressément à le faire. Je peux éviter les intérêts sur les nouveaux achats en payant le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement indiquée sur le relevé courant. Mon nouveau solde est composé des achats effectués, des avances de fonds obtenues ainsi que des intérêts et frais encourus jusqu’à la date de préparation de mon relevé courant. Si je ne paye pas mon nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement indiquée sur le relevé courant, je dois payer des intérêts sur chaque nouvel achat apparaissant sur ce relevé rétroactivement à compter de la date de la transaction jusqu’au jour où Refresh traite mon paiement intégral pour ces achats. Mon prochain relevé mensuel inclura les intérêts courus sur chacun de ces nouveaux achats de la date de la transaction jusqu’à la date à laquelle Refresh a préparé ce prochain relevé mensuel. Refresh continuera à facturer des intérêts sur la partie impayée de ces nouveaux achats jusqu’à ce que je paye intégralement le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance du paiement. Des intérêts liés à mes achats peuvent figurer dans le premier relevé que je reçois après le traitement de ce paiement par Refresh. Ces intérêts n’ont pas été inclus dans le nouveau solde que j’ai payé en totalité, puisqu’ils ont couru entre la date du relevé mensuel indiquant le nouveau solde et la date de mon paiement. Les frais sont traités comme des achats aux fins du calcul des intérêts. La date de transaction applicable aux frais est la date à laquelle les frais en question sont imputés à mon compte. Les avances de fonds sont traitées différemment des achats et ne comportent jamais de période de grâce sans intérêts. Refresh ne facture pas d’intérêt sur les intérêts. Les intérêts facturés par Refresh sur mon relevé courant sont calculés comme suit :
Mon relevé courant indiquera mon nouveau solde, la date d’échéance de paiement, les dates de transaction et les dates d’imputation au compte, ainsi que mes taux d’intérêt, y compris tout taux d’intérêt de lancement ou de promotion applicable.
Conditions d ’acceptation garantie
Il est certain que ma demande sera acceptée si je réponds à tous les critères suivants :
Les détails complets me seront envoyés à l ’adresse électronique indiquée dans les présentes après l ’approbation de ma demande. Ma limite de crédit sera déterminée à la lumière de l ’examen de ma demande et de mes antécédents de crédit et à la suite de la réception du dépôt de garantie en espèces requis par Refresh.
Acceptation des conditions
Je comprends que ma sûreté en espèces sera utilisée pour garantir mes obligations aux termes de la carte. En soumettant le présent formulaire de demande, je demande qu ’une carte et un compte de garantie permettant de faire le suivi de ma sûreté en espèces soient établis en mon nom. J ’accepte d ’être lié par les conditions de la Convention de titulaire de carte de crédit avec garantie de Refresh, de la Convention de prêt et de sûreté, du barème des frais de maintien du compte de garantie, du supplément de la convention de compte, ainsi que de la Convention de titulaire de carte fournie par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh qui me seront envoyés, ainsi que par les versions révisées de ceux-ci.
Convention de prêt et de sûreté
En tant que garantie de l ’exécution de toutes mes obligations relatives à mon compte, y compris le remboursement de la totalité du crédit accordé par l ’intermédiaire de mon compte, j ’accorde à Refresh et à ses successeurs et ayants droit (collectivement “ Refresh ”) une sûreté de premier rang sur tous les fonds, y compris tout intérêt sur ces fonds, que je remets maintenant ou ultérieurement à Refresh (les “ fonds ”) à compter de la date de remise de ces fonds à Refresh. Refresh peut regrouper la sûreté en espèces avec d ’autres fonds et détenir ces fonds dans un compte en fidéicommis (le “ compte de dépôt ”). Refresh établira un compte de garantie pour suivre et comptabiliser mes fonds. Je renonce inconditionnellement à la possession et au contrôle des fonds et reconnais que Refresh aura un accès complet aux fonds du compte de dépôt. Les fonds constituant une sûreté pour la carte, les retraits du compte de dépôt sont interdits. Je m ’engage à payer la totalité des charges et des frais relatifs à mon compte et aux fonds qui me sont communiqués de temps à autre par Refresh Card Solutions Inc. Je ne saurais accorder d ’intérêt dans les fonds à toute tierce partie. Je comprends par ailleurs que mes fonds ne me seront pas restitués tant que la dette liée à mon compte n ’aura pas été acquittée intégralement et que toutes mes autres obligations n ’auront pas été remplies, y compris le remboursement des dépenses engagées par Refresh pour faire respecter ses droits à cet égard, le cas échéant. Si j ’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important dans le formulaire de demande, si je dépasse ma limite de crédit ou si je manque autrement aux conditions de la Convention de titulaire de carte ou de la Convention de titulaire de carte intervenue entre moi et le fournisseur de services de traitement de cartes de Refresh, ou si Refresh ou moi-même résilions mon compte, Refresh peut, sans préavis ni demande de paiement, utiliser mes fonds pour régler les obligations relatives à mon compte. En outre, Refresh peut exercer tout autre recours autorisé aux termes de mon compte, des lois de la province où la carte est émise ou du droit applicable. Si Refresh engage un conseiller juridique pour faire respecter ses droits à l ’égard de mon compte ou des fonds, j ’accepte de payer à Refresh tous les honoraires juridiques et frais de justice raisonnables qu ’elle a payés. Les présentes dispositions sont complétées par la Convention de prêt et de sûreté intervenue entre Refresh et moi; en cas d ’incompatibilité, les modalités de la Convention de prêt et de sûreté ont préséance.
Mesures de sécurité
Pour protéger les renseignements personnels, quel que soit leur format, contre la perte ou le vol ou l’accès, la collecte, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisée, Refresh a mis en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature délicate, à la quantité, à la distribution, au format et à la méthode de stockage des renseignements qui ont été recueillis.
Les méthodes de protection utilisées incluent des mesures physiques, dont des classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux et aux centres de données, des mesures organisationnelles, dont la restriction de l’accès aux renseignements aux seules personnes qui ont besoin d’en prendre connaissance, et des mesures techniques, dont des mots de passe et le cryptage.
Confidentialité
Refresh respecte ma vie privée et souhaite la protéger. Refresh recueille et fournit mes renseignements dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de son entreprise et dans la mesure requise par la loi. Refresh respecte les lois en matière de protection des renseignements personnels partout où elle exerce ses activités. Les lois en matière de protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée peuvent varier d’une province ou d’un pays à un autre. Le présent aperçu de la protection de la vie privée couvre uniquement les activités soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée, selon le cas.
Pour les besoins décrits dans le présent aperçu de la protection de la vie privée, Refresh recueille et conserve différents types de renseignements personnels concernant les personnes avec lesquelles elle interagit. Ces renseignements proviennent parfois de sources accessibles au public (comme les annuaires téléphoniques et les registres gouvernementaux). Lorsque je soumets une demande afin de devenir un client de Refresh, Refresh recueille les renseignements fournis au cours du processus de demande. Les activités de Refresh comprennent des activités liées aux cartes de crédit et aux services financiers. Par conséquent, Refresh recueille des renseignements personnels ayant trait à ces activités, notamment : (i) des coordonnées et renseignements d’identification, comme mon nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro d’assurance sociale; (ii) des renseignements concernant les produits et services que Refresh me fournit; et (iii) de l’information sur le crédit et de l’information financière, comme mes coordonnées de dépôt direct et mes informations bancaires. De temps à autre, Refresh peut utiliser les services de tiers et recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre de la prestation de services pour Refresh ou autrement. Le cas échéant, Refresh prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces tiers ont déclaré à Refresh qu’ils ont le droit de communiquer mes renseignements personnels à Refresh.
Refresh peut partager mes renseignements personnels avec ses employés, sous-traitants, et consultants, les membres du même groupe qu’elle et d’autres parties qui en ont besoin pour aider Refresh à gérer ses relations avec moi, y compris avec des tiers qui me fournissent des services ou fournissent des services pour le compte de Refresh. Les fournisseurs de services tiers de Refresh peuvent à l’occasion offrir certains services (p. ex. des services informatiques et des services de traitement de données) à Refresh afin que celle-ci puisse exercer ses activités, de sorte que mes renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, traités, entreposés ou communiqués aux États-Unis d’Amérique ou dans d’autres pays. Ainsi, mes renseignements personnels sont susceptibles d’être accessibles aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ces pays. Refresh peut également communiquer mes renseignements aux sociétés auxquelles j’ai autorisé Refresh à le faire, y compris à des fournisseurs de services (comme les fournisseurs de services de traitement de cartes ou les imprimeurs des relevés de compte de Refresh), à des agences d’évaluation du crédit (comme TransUnion et Equifax) et à ses partenaires pour les cartes de récompenses comarquées.
De plus, mes renseignements personnels peuvent être divulgués dans la mesure permise ou requise par la loi ou les exigences réglementaires applicables; afin de se conformer à des procédures légales valables, comme les mandats de perquisition, les assignations à comparaître ou les ordonnances de la cour; dans les rapports réguliers que Refresh remet aux membres du même groupe qu’elle; pour protéger les droits et les biens de Refresh; dans des situations d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; ou autrement avec mon consentement.
Enfin, Refresh peut utiliser mes renseignements pour déterminer mes préférences et mon admissibilité aux offres spéciales et aux remises, si ma demande est approuvée, ou me faire une autre offre ou analyser ma demande (y compris mes rapports de crédit), même si ma demande de carte est refusée. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces renseignements peuvent également être partagés avec toute personne ou entité à laquelle Refresh a cédé ou transféré un intérêt à l’égard de ma carte, de mon compte ou de toute dette ou tout intérêt dû aux termes de la Convention de titulaire de carte.
Refresh estime qu’il est important qu’elle dispose de mon consentement pour recueillir, utiliser ou communiquer mes renseignements personnels. Le consentement exprès peut être donné oralement, électroniquement ou par écrit. En concluant une entente avec Refresh, je consens à la collecte, à l’utilisation et à la communication de mes renseignements personnels par Refresh à des fins liées à la mise en œuvre de la convention en question et à toute autre fin qui me sera communiquée au moment opportun.
En règle générale, Refresh sollicite mon consentement au moment où elle recueille mes renseignements personnels. Refresh peut recueillir, utiliser ou communiquer mes renseignements personnels à mon insu ou sans mon consentement lorsque cela est autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires applicables.
En soumettant une demande un crédit, ou en communiquant ou en fournissant des renseignements à Refresh de toute autre manière que ce soit, je consens à la collecte, à la protection, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de mes renseignements personnels conformément aux dispositions des présentes. Je peux modifier ou retirer mon consentement à tout moment, sous réserve de mes obligations légales ou contractuelles et moyennant un préavis raisonnable, en communiquant avec Refresh aux coordonnées indiquées ci-dessous. Toutes les communications relatives au retrait ou à la modification du consentement doivent être effectuées par écrit et adressées au Bureau de la protection des renseignements personnels de Refresh. Sauf avis contraire de ma part, Refresh suppose que j’ai consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de mes renseignements personnels de la manière décrite dans le présent aperçu de la protection de la vie privée et dans la présente demande. Je peux communiquer mes préférences en matière de protection de la vie privée à Refresh à l’adresse suivante :
À l’attention de : Privacy Office (Bureau de la protection des renseignements personnels)
Refresh Card Solutions Inc.
P.O. Box 25151 Mission Park RPO
Kelowna (Colombie-Britannique) V1W 3Y7
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques de confidentialité, je peux appeler Refresh au numéro sans frais 1-855-511-6407 ou consulter la Déclaration de confidentialité de Refresh incluse dans la Convention de titulaire de carte ou disponible sur le site Web de Refresh, au www.refreshfinanciere.ca.
Coordonnées de Refresh et résolution des plaintes
Pour déposer une plainte concernant le service à la clientèle ou faire part de toute autre préoccupation, je peux appeler Refresh au 1-855-511-6407 ou écrire à Refresh à P.O. Box 25151 Mission Park RPO, Kelowna (C.-B.) V1W 3Y7. Si mes inquiétudes concernent la conformité de Refresh avec la loi fédérale sur la protection des consommateurs, les engagements publics ou les codes de conduite de l’industrie, je peux communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (ON) K1R 1B9, ou au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez visiter www.refreshfinanciere.ca pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer en ligne avec Refresh.
Utilisation personnelle
Je m’engage à utiliser ma carte et mon compte uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non à d’autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales.
* Cette carte appartient à Digital Commerce Bank et est émise par cette dernière conformément à la licence accordée par Visa International. L’utilisation de la carte est régie par l’accord en vertu duquel elle a été émise. La marque Visa est une marque de commerce de Visa International. Tous les crédits et les approbations sont fournis par Refresh Card Solutions Inc. Digital Commerce Bank ne fournit pas de crédits ou de prêts. Tous les fonds et les prêts de ce programme sont fournis par Refresh Solutions Inc.
† Incidences financières - Refresh Financial offre des prêts de construction de crédit à travers le Canada (sauf en Saskatchewan, en Nouveau-Brunswick et au Québec) à des montants fixes qui varient entre 1 250 $ et 10 000 $, à un taux d’intérêt fixe de 19,99% TAP et d’une durée de 36 mois ou 60 mois, qui sont consentis par Refresh Solutions Inc.
Approbations - Les approbations sont soumises aux lignes directrices de vérification et de souscription de Refresh qui exigent un revenu mensuel minimum, une pièce d’identification et une vérification bancaire.
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