Refresh Financiere

Conditions d’utilisation générales

Date d’entrée en vigueur : le 23 septembre 2021

Les conditions d’utilisation générales qui suivent, ainsi que la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires (termes définis ci après) constituent un accord juridique contraignant intervenu entre vous et Borrowell Inc. Veuillez examiner les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires avant d’utiliser l’un ou l’autre des services (terme défini ci après) ou de vous fonder sur des renseignements obtenus de Borrowell Inc. ou par son intermédiaire. Les présentes conditions d’utilisation comprennent des exclusions et des limitations importantes concernant la responsabilité de Refresh Financial, ainsi qu’une convention portant sur le règlement des différends par voie d’arbitrage obligatoire de même qu’une renonciation à votre capacité de participer à des recours collectifs ou à d’autres formes d’actions collectives.

Vous êtes invité à examiner attentivement les présentes conditions d’utilisation et, si vous ne les acceptez pas, vous devriez sortir du site Web de Refresh Financial et cesser d’utiliser les services immédiatement.

1. Généralités

1.1 Définitions

« conditions supplémentaires » – les modalités, les conditions et les politiques supplémentaires, à l’exclusion des conditions d’utilisation et de la politique en matière de protection des renseignements personnels, qui s’appliquent aux services et aux fonctions offerts par Refresh Financial et qui sont affichées séparément des présentes conditions d’utilisation, notamment les modalités des contrats de clients associés à un compte établi pour vous par Refresh Financial relativement à un produit financier.

« Refresh Financial », « nous, « notre », ou « nos » – le groupe de sociétés Refresh Financial et leurs associés, sociétaires, sociétés du même groupe et filiales respectifs, comme ils peuvent exister à l’occasion, y compris Borrowell Inc. et Refresh Solutions Inc.

« politique en matière de protection des renseignements personnels » – la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Refresh Financial.

« services » – tous les produits et services dont Refresh Financial est la propriétaire et/ou l’exploitante, y compris tous les logiciels, les outils, les fonctions, les données et les contenus que Refresh Financial offre à l’occasion par l’intermédiaire de son site Web à www.refreshfinancial.ca et d’autres sites Web ou applications dont elle assure l’exploitation.

« conditions d’utilisation » – les présentes conditions d’utilisation générales de Refresh Financial.

« contenu de tiers » – le contenu qui peut être proposé à partir ou par l’intermédiaire d’un site Web de Refresh Financial ou d’un autre support de communication, mais qui est fourni par un tiers qui n’est pas affilié à l’une ou l’autre des entités contrôlées par Refresh Financial.

1.2 Application d’autres conditions d’utilisation et politiques de Refresh Financial

En accédant au site Web et à d’autres services fournis par Refresh Financial et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des renseignements personnels et toutes les conditions supplémentaires applicables. En cas d’incompatibilité, la politique en matière de protection des renseignements personnels l’emporte sur les présentes conditions d’utilisation. De même, en cas d’incompatibilité, les conditions supplémentaires l’emportent sur les présentes conditions d’utilisation.

2. Utilisation des services

2.1 Moyens d’accès

De manière générale, les sites Web de Refresh Financial sont conçus pour être consultés au moyen d’un fureteur Web classique sur un écran dont la résolution est d’au moins 1 024 sur 768 pixels. Même si vous avez recours à d’autres moyens pour accéder aux sites Web de Refresh Financial, sachez que les sites Web de Refresh Financial pourraient ne pas s’afficher avec précision si vous utilisez d’autres méthodes d’accès et que vous ne les utilisez qu’à vos propres risques.

Vous ne devriez pas accéder aux sites Web de Refresh Financial au moyen d’appareils ou de services qui sont conçus pour fournir un accès à haute vitesse automatisé et répété, à moins que ces appareils ne soient approuvés ou offerts par Refresh Financial.

Certaines parties des sites Web de Refresh Financial pourraient être protégées par des mots de passe ou pourraient nécessiter l’ouverture d’une session. Vous ne pouvez pas obtenir ni tenter d’obtenir un accès non autorisé à ces parties des sites Web de Refresh Financial ou à tout autre document ou renseignement protégé par quelque moyen que ce soit que Refresh Financial n’a pas intentionnellement mis à votre disposition pour votre usage particulier.

2.2 Sécurité des mots de passe et notification

Si vous utilisez un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à des pages non publiques des sites Web de Refresh Financial, vous avez l’entière responsabilité de toutes les activités rattachées à votre nom d’utilisateur qui se produisent. Par conséquent, vous devriez prendre des mesures pour protéger la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez aviser Refresh Financial sans délai si vous constatez que votre mot de passe a été dévoilé, perdu, volé ou utilisé sans autorisation.

2.3 Utilisations interdites

Puisque tous les serveurs ont une capacité limitée et qu’ils sont utilisés par bon nombre de gens, il est interdit d’utiliser les sites Web de Refresh Financial d’une manière qui pourrait endommager ou surcharger le serveur de Refresh Financial ou tout réseau branché au serveur de Refresh Financial. Il est interdit d’utiliser les sites Web de Refresh Financial d’une manière qui perturberait leur utilisation par un tiers.

2.4 Consentement à l’égard des services additionnels

En accédant aux services et en les utilisant, vous consentez expressément à recevoir de l’information au sujet des produits et des services qui sont offerts par Refresh Financial et/ou ses partenaires et qui sont susceptibles de vous intéresser. Ce consentement sera valide jusqu’à ce que vous le révoquiez conformément aux dispositions applicables de la politique en matière de protection des renseignements personnels.

2.5 Limites des recommandations et des conseils professionnels en matière de placement

Vous reconnaissez que les sites Web de Refresh Financial n’ont pas pour but de fournir des conseils d’ordre juridique, fiscal ou comptable ni des conseils en placement et que les sites Web de Refresh Financial ne contiennent rien qui peut être interprété comme une offre de vente, une sollicitation d’offre d’achat ou une recommandation à l’égard de produits ou de services offerts par Refresh Financial ou un tiers. Vous ne devriez utiliser les renseignements offerts par Refresh Financial ou par son intermédiaire qu’à titre informatif et éducatif. Certains outils de planification ou certains conseils de gestion d’argent offerts sur les sites Web de Refresh Financial peuvent proposer du contenu éducatif général en matière de placement et/ou de finances fondé sur des renseignements que vous avez fournis. Vous avez l’entière responsabilité d’établir si une stratégie de placement, une stratégie d’épargne, une stratégie de gestion de dettes, une opération sur titres ou une opération connexe vous convient en fonction de votre endettement personnel, de vos objectifs de placement, de votre situation financière et de votre tolérance au risque. Vous devriez consulter votre propre conseiller juridique, comptable ou fiscaliste au sujet de la situation qui vous est propre.

2.6 Conformité aux lois applicables

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à tout moment lorsque vous accédez aux services ou les utilisez. Il vous est interdit d’accéder aux services ou de les utiliser dans un territoire étranger ou à partir d’un tel territoire si, en conséquence, vous deviez violer les lois applicables de ce territoire ou Refresh Financial ou un fournisseur de contenu de tiers devenait assujetti aux lois applicables de ce territoire. Il vous est interdit d’accéder aux services ou de les utiliser d’une manière qui viole les droits d’un tiers.

2.7 Parents/tuteurs de mineurs

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence, vous déclarez et garantissez que votre parent ou tuteur légal a examiné les présentes conditions d’utilisation et les a acceptées et a garanti que vous vous y conformeriez.

2.8 Mises à jour

Vous reconnaissez que les sites Web de Refresh Financial et les services offerts par l’intermédiaire de ceux ci sont continuellement en développement et pourraient contenir des mises à jour publiques, qui sont généralement offertes à tous les utilisateurs, ou des mises à jour privées, qui sont offertes à un petit nombre d’utilisateurs aux fins de mise à l’essai et de commentaire avant d’être offertes au public en général. Vous reconnaissez également que vous pourriez être tenu d’accepter des mises à jour publiques à l’occasion afin de continuer d’accéder aux sites Web de Refresh Financial et aux services. Vous reconnaissez que Refresh Financial peut mettre à jour, modifier, remplacer et/ou cesser tout aspect de ses sites Web et des services moyennant un préavis ou non. Vous reconnaissez qu’il pourrait vous être nécessaire de mettre à jour ou de mettre à niveau un logiciel de tiers à l’occasion afin de continuer d’accéder aux sites Web de Refresh Financial et aux services.

2.9 Utilisation de « témoins »

Refresh Financial se réserve le droit de stocker des renseignements sur votre ordinateur et/ou votre appareil sous la forme d’un « témoin » ou d’un autre fichier similaire dans le but de modifier le site Web pour qu’il reflète votre utilisation et vos préférences. La politique en matière de protection des renseignements personnels fournit des renseignements additionnels au sujet de l’utilisation que nous faisons des témoins et des fichiers similaires ainsi que de la procédure de désactivation des témoins.

2.10 Évaluation de crédit et autres renseignements

Refresh Financial peut utiliser les renseignements que vous lui fournissez et/ou que des tiers lui fournissent, y compris votre note de crédit et d’autres renseignements financiers et préférences personnels, pour évaluer, analyser, arranger et vous présenter divers produits, services, outils, fonctions, offres, renseignements et autres contenus. Les évaluations, analyses, estimations, projections ou autres renseignements similaires qui vous sont proposés par l’intermédiaire des sites Web de Refresh Financial et des services ne le sont qu’à titre illustratif, informatif et éducatif. Les méthodes, algorithmes et critères utilisés pour évaluer vos renseignements et sélectionner les divers produits, services, outils, fonctions, offres, renseignements et autres contenus qui peuvent vous être proposés constituent des secrets commerciaux exclusifs de Refresh Financial, et nous pouvons les appliquer à votre situation de quelque manière que ce soit, à notre seul gré.

En règle générale, les méthodes, algorithmes et critères exclusifs mentionnés ci dessus ne sont pas communiqués aux fournisseurs de contenu de tiers, ne sont pas endossés par eux ni exigés d’eux. Le contenu de tiers qui peut vous être offert à quelque moment que ce soit peut différer du contenu de tiers qui est offert à d’autres et de celui qui peut vous être offert à d’autres moments. Si un contenu de tiers renferme des offres à l’égard de divers produits ou services, rien ne garantit que vous recevrez ces offres, que vous aurez le droit de recevoir ces produits ou services ou que ces produits ou services vous satisferont. Il vous appartient de choisir de donner suite à une offre formulée par un tiers, et Refresh Financial ne fera aucune demande en votre nom à l’égard d’un produit ou d’un service offert par un tiers sans votre consentement préalable.

3. Contenu

3.1 Actualité du contenu

Tout le contenu figurant sur les sites Web de Refresh Financial n’est valide qu’à la date de sa publication ou qu’à la date indiquée, et peut être remplacé par des renseignements découlant d’événements survenus postérieurement sur les marchés ou pour d’autres raisons. En outre, vous avez la responsabilité d’ajuster les réglages de la cache de votre fureteur pour vous assurer de recevoir les données les plus récentes.

3.2 Contenu de tiers

Les sites Web de Refresh Financial peuvent contenir des nouvelles et des renseignements généraux, des commentaires, des outils interactifs, des cours de marché, des rapports de recherche et des données concernant les marchés financiers et d’autres sujets, dont certains constitueront du contenu de tiers. Sur les sites Web de Refresh Financial, la source de tout le contenu de tiers est indiquée de façon claire et évidente. Le contenu de tiers figure dans des encadrés, est accessible au moyen d’hyperliens vers des sites Web de tiers ou est tout simplement publié sur le site. Le contenu de tiers peut être protégé par des droits d’auteur conformément à des lois ou à des traités locaux et/ou internationaux et est la propriété de leurs fournisseurs ou a été obtenu aux termes d’une licence concédée par ces fournisseurs.

Refresh Financial n’a pas participé à la préparation, à l’adoption ou à l’édition du contenu de tiers et elle ne l’endosse ni ne l’approuve explicitement ou implicitement. Les fournisseurs de contenu de tiers n’endossent ni n’approuvent implicitement ou explicitement le contenu de tiers et ils ne donnent aucun conseil en matière de gestion de dettes ou de placement.

Même si Refresh Financial fait tout en son possible pour fournir des renseignements exacts et opportuns répondant aux besoins des utilisateurs, ni Refresh Financial ni les fournisseurs de contenu de tiers ne garantissent l’exactitude, l’actualité, l’intégralité ou l’utilité du contenu de tiers et ils ne sont pas responsables d’un tel contenu, y compris les publicités, les produits ou les autres documents figurant ou offerts sur les sites Web de tiers. Le contenu de tiers est fourni à titre informatif uniquement et Refresh Financial et les fournisseurs de contenu de tiers rejettent expressément toute responsabilité à l’égard du contenu de tiers figurant sur le site Web de Refresh Financial ou accessible par son intermédiaire. Vous acceptez d’utiliser le contenu de tiers uniquement à vos propres risques. LE CONTENU DE TIERS EST FOURNI « TEL QUEL ». LES FOURNISSEURS DE CONTENU DE TIERS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON CONTREFAÇON.

LES FOURNISSEURS DE CONTENU DE TIERS AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU CONTENU DE TIERS OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES INCORPORELS, MÊME SI UNE TELLE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

4. Propriété et droits de propriété intellectuelle

4.1 Droits d’auteur, liens et marques de commerce

Les sites Web de Refresh Financial sont protégés par les lois sur le droit d’auteur applicables. Par conséquent, il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d’afficher ou d’enchâsser du contenu de l’un ou l’autre des sites de Refresh Financial, y compris du texte, des éléments graphiques, des vidéos, des fichiers audio, des codes de logiciels, des interfaces d’utilisateur, des dessins ou des logos.

À moins que vous et Refresh Financial n’ayez expressément convenu d’autre chose par écrit, les liens reliant un autre site Web au site de Refresh Financial doivent permettre de revenir à la page d’accueil de premier niveau du domaine de Refresh Financial (www.refreshfinancial.ca).

Pour éviter toute confusion, si vous reliez un autre site Web à la page d’accueil de premier niveau du site Web de Refresh Financial, votre site Web et le lien lui même ne peuvent pas i) suggérer que Refresh Financial endosse ou parraine le site Web, l’entité, le service ou le produit qui n’est pas un site Web, une entité, un service ou un produit Refresh Financial, ou est affiliée à un tel site Web, entité, service ou produit, ou ii) recourir aux marques de commerce ou aux marques de services de Refresh Financial, sauf celles qui sont contenues dans le texte du lien.

Toutes les marques de commerce et les marques de service figurant sur les sites Web de Refresh Financial sont la propriété de Borrowell Inc. ou d’une société de son groupe, sauf les marques de commerce et les marques de service de tiers qui sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

4.2 Contenu contrefait

Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à Refresh Financial les renseignements suivants :

• Une signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur dont la violation est alléguée;
• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous déclarez avoir été contrefaite ou, si de multiples œuvres protégées par le droit d’auteur font l’objet d’un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
• Une indication du document dont la contrefaçon est alléguée et une description de l’endroit où le document est situé sur le site Web de Refresh Financial;
• Votre adresse municipale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
• Une déclaration de votre part suivant laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document litigieux de la manière indiquée dans l’avis n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, suivant laquelle les renseignements que vous avez fournis dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur dont la violation est alléguée ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur.

Les réclamations en contrefaçon doivent être envoyées à Refresh Financial par la poste à Borrowell Inc., PO Box 25151 Mission Park RPO, Kelowna (Colombie Britannique) V1W 3Y7 ou par courriel à care@refreshfinancial.ca.

5. Exclusions, limitation de responsabilité et indemnisation

5.1 Exclusions

LES SERVICES ET LES AUTRES RENSEIGNEMENTS ET SERVICES FOURNIS PAR NOUS OU PAR NOTRE INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, À LEUR ÉGARD. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DÉFAUTS OU LES INEXACTITUDES CONCERNANT CES SERVICES OU CES AUTRES RENSEIGNEMENTS SERONT CORRIGÉS. NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES POUR LE COMPTE DE REFRESH FINANCIAL TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES) À L’ÉGARD DES SERVICES ET DE TOUS LES AUTRES RENSEIGNEMENTS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AUX PERTES OU AUX DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DES AUTRES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR REFRESH FINANCIAL OU PAR SON INTERMÉDIAIRE ET/OU DE VOS RELATIONS AVEC UN TIERS.

REFRESH FINANCIAL NE GARANTIT PAS QUE LES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL RÉPONDRONT À VOS BESOINS NI QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, ACTUELS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS. REFRESH FINANCIAL NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LES RÉSULTATS OBTENUS AU MOYEN DE L’UTILISATION DES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL SERONT EXACTS OU FIABLES NI QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES RENSEIGNEMENTS OU DES AUTRES DOCUMENTS QUE VOUS AUREZ ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT DE RESTREINDRE OU D’EXCLURE CERTAINES GARANTIES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE VISE À MODIFIER LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LIMITÉES OU EXCLUES DANS CES TERRITOIRES, DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES.

5.2 Limitation de responsabilité

REFRESH FINANCIAL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUI QUE CE SOIT D’AUTRE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, DIRECTS OU INDIRECTS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERTE DE L’UTILISATION DES SITES DE REFRESH FINANCIAL ET DU CONTENU DE TIERS AINSI QUE LES INCONVÉNIENTS ET LES RETARDS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES SE PRODUISENT.

REFRESH FINANCIAL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUI QUE CE SOIT D’AUTRE DES PERTES DÉCOULANT D’UNE CAUSE ÉCHAPPANT À NOTRE VOLONTÉ DIRECTE, Y COMPRIS TOUTE DÉFAILLANCE DE MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE OU MÉCANIQUE OU DES LIGNES DE COMMUNICATION (Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LE CÂBLE ET INTERNET), TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, LES VIRUS, LE VOL, LES ERREURS COMMISES PAR UN OPÉRATEUR, LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES VIOLENTS OU EXTRAORDINAIRES (Y COMPRIS LES INONDATIONS, LES TREMBLEMENTS DE TERRE OU LES AUTRES ACTES FORTUITS), LES INCENDIES, LES GUERRES, LES INSURRECTIONS, LES ACTES TERRORISTES, LES ÉMEUTES, LES CONFLITS DE TRAVAIL ET D’AUTRES PROBLÈMES DE MAIN-D’ŒUVRE, LES ACCIDENTS, LES URGENCES OU DES MESURES GOUVERNEMENTALES.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE REFRESH FINANCIAL ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS ET LE CONTENU CONNEXES OU DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À CEUX CI, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, CORRESPONDRA À LA MOINDRE DES SOMMES SUIVANTES : i) LA SOMME PRÉVUE DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES (LE CAS ÉCHÉANT) ET ii) CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CA).

SI VOUS VIVEZ DANS UN TERRITOIRE QUI N’AUTORISE PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

5.3 Indemnisation

Comme condition à votre utilisation des sites Web de Refresh Financial, vous acceptez d’indemniser Refresh Financial et ses fournisseurs de contenu de tiers et de les tenir à couvert des réclamations, des pertes, des obligations, des coûts et des frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de l’utilisation que vous faites des sites Web de Refresh Financial ou de la violation de votre part des présentes conditions d’utilisation.

6. Règlement des différends et arbitrage

6.1 Généralités

Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou tous les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux dispositions prévues dans le présent article 5. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cela inclut toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’utilisation et de vos relations avec Refresh Financial ou s’y rapportant par ailleurs, que ces réclamations soient fondées sur la théorie de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, la responsabilité relative à la fraude ou prévue par la loi ou une autre théorie de la responsabilité. Toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’opposabilité des présentes conditions d’utilisation et de la convention d’arbitrage figurant dans les présentes doivent également être tranchées exclusivement par voie d’arbitrage. VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ TOUS DEUX RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS.

6.2 Règles d’arbitrage

Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux règles abrégées de procédure des arbitrages commerciaux nationaux (Domestic Commercial Arbitration Shorter Rules of Procedure) (en leur version modifiée ou remplacée) du British Columbia International Commercial Arbitration Centre devant un seul arbitre, sauf si les présentes conditions d’utilisation prévoient expressément autre chose.

6.3 Langue et lieu de l’arbitrage

La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Sauf si les parties conviennent mutuellement d’autre chose par écrit, l’arbitrage aura lieu à Kelowna, en Colombie Britannique.

6.4 Exclusion des recours collectifs et autres formes d’actions collectives

VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET QUE CHAQUE PARTIE PEUT UNIQUEMENT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE. Sauf si vous et Refresh Financial convenez expressément d’autre chose par écrit, il est interdit à l’arbitre dans le cadre de tout arbitrage de regrouper les réclamations de plus d’une partie ou d’instruire par ailleurs tout autre recours collectif ou autre forme d’action collective.

6.5 Exceptions

Malgré toute autre disposition du présent article 5, l’une ou l’autre des parties peut faire ce qui suit : i) demander une injonction auprès d’un tribunal compétent à titre de complément à l’arbitrage, ii) demander une injonction à l’égard de l’utilisation non autorisée des services ou de toute réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle ou iii) déposer une plainte devant des autorités de réglementation fédérales, provinciales, territoriales, étatiques ou autres là où la loi le permet par ailleurs.

7. Dispositions générales

7.1 Accès

Refresh Financial peut vous interdire et/ou vous limiter l’accès aux sites Web de Refresh Financial pour quelque motif que ce soit sans préavis.

7.2 Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et leur mise en œuvre sont régies par les lois de la province de la Colombie Britannique, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois.

7.3 Intégralité de l’entente

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires constituent l’entente intégrale entre Refresh Financial et vous à l’égard de l’utilisation des services, du contenu de tiers et des autres renseignements ou services fournis par Refresh Financial ou par son intermédiaire.

7.4 Modification de conditions d’utilisation

Refresh Financial peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications en question seront affichées sur la présente page Web. Nous pouvons vous demander de confirmer à nouveau que vous acceptez les conditions d’utilisation à l’égard de certaines modifications. Il vous appartient d’examiner la plus récente version des conditions d’utilisation chaque fois que vous utilisez les services. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur des conditions d’utilisation, de la politique en matière de protection des renseignements personnels et des conditions supplémentaires applicables.

7.5 Cession et application

Refresh Financial peut céder les droits que lui confèrent les présentes conditions d’utilisation ainsi que les obligations qui lui incombent aux termes de celles ci à tout moment sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous confèrent les présentes modalités d’utilisation ni les obligations qui vous incombent aux termes de celles ci par quelque moyen que ce soit ou pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit exprès préalable de Refresh Financial, que celle ci peut refuser de donner à son seul gré. Les droits et obligations des parties prévus par les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.

7.6 Renonciation

Toute renonciation effectuée pour le compte d’une partie à l’application des présentes conditions d’utilisation ou aux recours susceptibles d’être exercés en cas de violation de celles ci ne sera valide ni ne liera les parties que si elle est consignée par écrit et toute renonciation ainsi consignée ne limite aucunement les droits de la partie renonciatrice à l’égard de toute autre application ou violation des présentes conditions d’utilisation et n’a aucune incidence sur de tels droits.

7.7 Dissociabilité

Si un arbitre compétent juge que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation est inopposable, une telle disposition sera opposable dans toute la mesure permise et les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

7.8 Interprétation

La division des présentes conditions d’utilisation en articles, en paragraphes, en alinéas ou en sous alinéas et l’insertion de titres ne vise qu’à en faciliter la lecture et n’a aucune incidence sur leur interprétation. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation seront interprétées à l’encontre de Refresh Financial dans la mesure où elles ont été rédigées par Refresh Financial ou pour son compte, et tous les principes contra proferentem connexes sont par les présentes exclus.

Demande de carte de crédit avec garantie Refresh
Conditions générales

Dans les modalités énoncées ci-dessous, les mots “Je,” “mon” et “moi” font référence au demandeur d’une carte de crédit avec garantie (une “Carte”) proposée par Refresh Card Solutions Inc. (“Refresh”). En cochant cette case et en soumettant une demande de carte, je demande expressément que la présente demande, l’Accord signé avec le titulaire de la carte de crédit avec garantie de Refresh, ainsi que tous les documents connexes, y compris la Carte, soient rédigés en anglais. vous avez expressément requis, dans votre demande de carte de crédit avec garantie Refresh, que votre demande de carte de crédit, le présent Accord ainsi que tous les documents qui s’y rapportent, incluant votre Carte de crédit Refresh, soient rédigées en langue anglaise. J’accepte également les points suivants: *

• Je consens et accepte que Refresh puisse obtenir des rapports de crédit ainsi que d’autres renseignements personnels sur mon compte qui sont nécessaires pour prouver mon identité et mon historique de crédit de la part de n’importe qui, et ce, à tout moment. Tout affilié ou fournisseur de services agissant au nom de Refresh peut faire de même;
• Si Refresh approuve ma demande, je ne laisserai personne d’autre utiliser mon compte autre que le titulaire spécifié sur cette demande ou ajouté à une date ultérieure;
• Je certifie, déclare et garantis que les informations fournies sont véridiques et exactes, et je comprends que Refresh s’appuiera sur ces informations ainsi que d’autres renseignements pour décider d’ouvrir un compte de carte de crédit avec garantie (“Compte”);
• Je demande que Refresh m’ouvre un compte et me délivre les cartes et numéros d’identification personnels appropriés (y compris les renouvellements et les remplacements de temps à autre);
• Je conviens que l’utilisation du Compte ou de la ou des Cartes confirmera l’acceptation de l’Accord signé avec le titulaire de la carte de crédit avec garantie de Refresh ainsi que de l’Accord de sécurité, chacun étant modifié de temps à autre (ensemble, l’ “Accord signé avec le titulaire de la carte ” ), ainsi qu’un Accord signé avec le titulaire de carte fourni par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh, qui me seront tous envoyés par courrier électronique avec ma signature, si ma candidature est approuvée;
• J’ai lu et j’accepte les conditions générales énoncées dans la présente Demande. Je comprends que les conditions générales énoncées dans la présente Demande sont un résumé des conditions clés de la Carte et qu’une liste exhaustive des conditions générales sera énoncée dans l’Accord signé avec le titulaire de carte (et l’Accord signé avec le titulaire de carte fourni par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh) que je dois signer et accepter avant d’utiliser la Carte. En cas d’incompatibilité avec les modalités du présent Accord, les conditions de l’Accord signé avec le titulaire de la carte, ou l’Accord signé avec le titulaire de carte fourni par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh, selon le cas, prévalent;
• Je conviens que je serai responsable de l’utilisation de cette(ces) Carte(s) et de tous les montants imputés au compte. Si, sans mon autorisation, le compte est utilisé à l’aide de mon numéro de Carte, de ma Carte ou de ma Carte et de mon code NIP réunis dans un guichet automatique ou un équipement similaire, ma responsabilité ne pourra être engagée. Cependant, si l’enquête de Refresh établit qu’aucune utilisation abusive du compte, de la carte, du numéro de carte ou du code PIN n’a eu lieu, je serai responsable de toutes les transactions; et
• je comprends que cocher cette case et soumettre ma candidature revient à accepter ces conditions par écrit.

Frais:

Intérêts

J’ai une période de grâce sans intérêts d’au moins 21 jours pour les nouveaux achats. Mes nouveaux achats pour chaque mois sont ceux qui apparaissent dans la description de l’activité du relevé de la Carte du mois à laquelle le relevé m’est envoyé (mon “Relevé actuel”). Si ma demande est approuvée, je demande expressément et j’autorise expressément Refresh à m’envoyer mes relevés mensuels à mon adresse technologique indiquée dans la présente Demande de carte de crédit avec garantie de Refresh. Je peux éviter les intérêts sur ces nouveaux achats en payant le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement du Relevé actuel. Mon nouveau solde est composé de tous mes achats, avances de fonds, intérêts et frais encourus jusqu’à la date de préparation de mon Relevé actuel. Si je ne paye pas mon Nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance du paiement du Relevé actuel, je dois payer des intérêts sur chaque nouvel achat apparaissant sur ce relevé rétroactivement à compter de la date de la transaction jusqu’au jour où Refresh traite l’intégralité de mon paiement pour ces achats. Mon prochain relevé mensuel inclura les intérêts accumulés sur chacun de ces nouveaux achats à partir de la date de la transaction à la date à laquelle Refresh rédige le prochain relevé mensuel. Refresh continuera à facturer des intérêts sur la partie impayée de ces nouveaux achats jusqu’à la prochaine fois que je paierai le Nouveau solde en totalité à la date d’échéance du paiement ou avant cette date. Les intérêts liés à mes achats peuvent apparaître sur le premier relevé que je reçois après que Refresh ait traité ce paiement. Il s’agit d’un intérêt qui n’a pas été inclus dans le Nouveau solde que j’ai payé en totalité, car il s’est accumulé entre la date du relevé mensuel indiquant que le nouveau solde a été établi et la date de mon paiement. Les frais sont traités de la même manière que les achats dans le but de facturer des intérêts. La date de transaction pour les frais est la date à laquelle les frais sont imputés à mon compte. Les avances de fonds sont traitées différemment des achats et ne bénéficient jamais d’un délai de grâce sans intérêts. Refresh ne facture aucun intérêt sur les intérêts. Le montant des intérêts que Refresh m’impose sur mon relevé actuel est calculé comme suit :

• Refersh ajoute le montant que je dois chaque jour et divise ce total par le nombre de jours de la période du relevé. Ceci représente mon solde quotidien moyen.
• Refresh multiplie le solde quotidien moyen par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (obtenus en prenant le ou les taux d’intérêt annuels et en divisant ce chiffre par le nombre de jours dans l’année). Refresh multiplie ensuite cette valeur par le nombre total de jours de la période du relevé pour déterminer l’intérêt que Refresh me facture. Lorsqu’il y a plus d’un taux d’intérêt applicable, Refresh calcule mon intérêt en fonction des soldes quotidiens moyens pour chaque taux.

Mon Relevé actuel indiquera mon Nouveau solde, la date d’échéance de paiement, les dates de transaction et les dates comptables, ainsi que mes taux d’intérêt, y compris tout taux d’intérêt de lancement ou de promotion applicable.

Conditions garanties

Je suis assuré(e) d’être approuvé(e) si je réponds à tous les critères suivants :

1. J’ai au moins l’âge de la majorité dans ma province ou territoire de résidence, et je réside dans une province ou un territoire où Refresh offre la Carte;
2. Je n’ai pas de Carte ou de Compte existant ou une demande en attente pour une Carte;
3. 3. Je n’ai pas soumis de demande pour une Carte ou un Compte plus d’une fois au cours des 30 derniers jours ou je ne dispose pas de compte de prêt de Refresh Financial Services Inc. qui n’était pas en règle au cours de la dernière année; et
4. Je fournirai des fonds de sécurité de 200,00$ à 10 000,00$ à Refresh, si je suis approuvé(e) pour une Carte.

Les détails complets me seront envoyés par courrier électronique après approbation à l’adresse électronique que je fournis avec cette demande. Ma limite de crédit sera déterminée lors de l’examen de ma demande et des informations de crédit et de la réception du dépôt de garantie en espèces requis par Refresh.

Accord aux conditions

Je comprends que mes fonds de sécurité seront utilisés comme garantie pour garantir les obligations de ma Carte. En soumettant ce Formulaire de demande, je demande qu’une Carte et un Compte avec garantie permettant de suivre mes fonds de sécurité soient établis en mon nom. J’accepte d’être lié(e) par les conditions de l’Accord signé avec le titulaire de la carte de crédit avec garantie de Refresh, de l’Accord de sécurité, du Barème des frais de maintien du Compte avec garantie et le Supplément de l’Accord du Compte, ainsi que de l’Accord signé avec le titulaire de carte fourni par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh qui me seront envoyés si ma demande est approuvée à des fins de révisions futures.

Accord de sûreté

En tant que garantie de l’exécution de toutes mes obligations relatives à mon Compte, y compris le remboursement de tous les crédits portés sur mon Compte, je promets et j’accorde à Refresh et à ses successeurs et cessionnaires (collectivement “ Refresh ” ), une sûreté prioritaire sur tous les fonds, y compris tout intérêt sur ces fonds, que je remets maintenant ou que je vais livrer à Refresh (les “Fonds”) à la date de livraison de ces Fonds à Refresh. Refresh peut fusionner les fonds de sécurité avec d’autres fonds et les détenir dans un compte en fidéicommis (le “Compte de dépôt”). Refresh créera un compte de sécurité pour suivre et comptabiliser mes Fonds. Je renonce inconditionnellement à toute possession et à tout contrôle sur les Fonds et reconnais que Refresh aura un accès intégral aux Fonds du compte de dépôt. Les Fonds constituant une sécurité pour la Carte, les retraits du compte de dépôt sont interdits. Je m’engage à payer tous les frais et charges relatifs à mon Compte et aux Fonds, qui me sont communiqués de temps à autre par Refresh Card Solutions Inc. Je n’accorderai aucun intérêt aux Fonds aux autres parties. Je comprends également que mes Fonds ne me seront pas restitués tant que toutes mes dettes vis-à-vis de mon Compte ne seront pas entièrement satisfaites et que toutes mes autres obligations auront été remplies, y compris les dépenses engagées par Refresh pour faire respecter ses droits. Si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le Formulaire de demande, si je dépasse ma limite de crédit, ou si je ne respecte pas les conditions de l’Accord signé avec le titulaire de la carte ou de l’Accord de titulaire de carte conclu entre moi et le fournisseur de services de traitement de cartes de Refresh, ou si Refresh ou moi-même résilions mon Compte, Refresh peut, sans préavis ni demande de paiement, retirer des montants de mes Fonds et les utiliser en règlement de toutes obligations relatives à mon Compte. En outre, Refresh peut exercer tout autre recours autorisé par mon Compte, les lois de la province ou le droit applicable. Si Refresh engage un conseiller juridique pour faire respecter ses droits à l’égard de mon Compte ou des Fonds, j’accepte de payer à Refresh tous les frais de justice raisonnables et les frais de procédure qu’elle a payés. Ces dispositions sont complétées par l’Accord de sûreté entre moi et Refresh; en cas d’incompatibilité, les modalités de l’Accord de sûreté prévaudront.

Mesures de sécurité

Pour protéger les informations personnelles, quel que soit leur format, de la perte ou du vol, de l’accès, de la collecte, de la divulgation, de la copie, de l’utilisation ou de la modification non autorisés, Refresh a mis en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la sensibilité des informations qui ont été recueillies, à la quantité, à la distribution, au format de l’information et à la méthode de stockage.

Les méthodes de protection utilisées incluent, mais ne se limitent pas aux éléments suivants : mesures physiques, p. ex. classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux et aux centres de données; mesures organisationnelles, p. ex. limiter l’accès à l’information basé sur le principe “need-to-know ” donc communiquer une information seulement si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs et mesures techniques, telles que l’utilisation de mots de passe et cryptage.

Confidentialité

Refresh respecte ma vie privée et souhaite la protéger. Refresh recueille et fournit mes informations si nécessaire pour le bon fonctionnement de son entreprise et tel que requis par la loi. La politique de Refresh est de se conformer à la législation en matière de confidentialité dans chaque juridiction dans laquelle Refresh exerce ses activités. Parfois, la législation sur la protection de la vie privée et / ou le droit d’un individu à la vie privée sont différents d’une juridiction à l’autre. Cet aperçu de la protection de la vie privée couvre uniquement les activités soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée, selon le cas. 

Pour les besoins décrits dans cet aperçu sur la confidentialité, Refresh recueille et conserve différents types d’informations personnelles concernant les personnes avec lesquelles il interagit. Parfois, ces informations proviennent de sources accessibles au public (comme un annuaire téléphonique et des registres gouvernementaux). Lorsque je postule pour être le client de Refresh, Refresh recueille les informations fournies au cours du processus de candidature. Les activités de Refresh comprennent les activités liées aux cartes de crédit et aux services financiers. Par conséquent, Refresh recueille des informations personnelles sur ces activités, notamment : (i) des informations de contact et d’identification, telles que mon nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro d’assurance sociale; (ii) des informations relatives aux produits et services concernant les produits et services que Refresh me fournit; et (iii) des informations de crédit et financières telles que mes dépôts directs et mes informations bancaires. De temps à autre, Refresh peut utiliser les services de tiers et peut également recevoir des informations personnelles recueillies par ces tiers lors de l’exécution de leurs services pour Refresh ou autrement. Si tel est le cas, Refresh prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces tiers ont déclaré à Refresh qu’ils ont le droit de divulguer mes informations personnelles à Refresh. 

Refresh peut partager mes informations personnelles avec ses employés, sous-traitants, consultants, sociétés affiliées et autres parties qui en ont besoin pour aider Refresh à gérer ses relations avec moi, y compris avec des tiers qui me fournissent des services ou en son nom. Les fournisseurs de services tiers de Refresh peuvent fournir certains services (p. ex. des services informatiques et des services de traitement de données) à Refresh de temps à autre afin que Refresh puisse exercer ses activités et, par conséquent, que mes informations personnelles puissent être recueillies, utilisées, traitées, entreposées ou divulguées aux États-Unis d’Amérique ou dans d’autres juridictions. En tant que telles, mes informations personnelles peuvent potentiellement être accessibles aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ces juridictions. Refresh peut également communiquer mes informations aux sociétés que j’ai autorisées et notifiées à Refresh, y compris les fournisseurs de services (tels qu’un fournisseur de services de traitement de cartes ou les imprimeurs des relevés de compte de Refresh), les agences d’évaluation du crédit (telles que TransUnion et Equifax), et les co partenaires pour les cartes de récompenses à plusieurs marques.

De plus, mes informations personnelles peuvent être divulguées: dans la mesure permise ou requise par la loi ou les exigences réglementaires en vigueur; afin d’être conforme aux procédures légales valables telles que les mandats de perquisition, les assignations à comparaître ou les ordonnances de la cour; dans le cadre des activités de déclarations et de rédaction de rapports réguliers à ses filiales; pour protéger les droits et la propriété de Refresh; dans des situations d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; et ce, avec mon consentement.

Enfin, Refresh peut utiliser mes informations afin d’identifier mes préférences et de déterminer mon admissibilité aux offres spéciales et aux remises, si celle-ci est approuvée, ou de me faire une autre offre ou d’analyser ma demande (y compris mes rapports de crédit), même si ma demande pour une Carte est refusée. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces informations peuvent également être partagées avec toute personne ou entité à laquelle Refresh a cédé ou transféré un intérêt sur ma Carte, mon Compte ou toute dette ou intérêt dû en vertu des conditions qui seront fournies dans l’Accord signé avec le titulaire de la carte.

Il est important que Refresh recueille, utilise ou divulgue mes informations personnelles lorsque Refresh dispose de mon consentement à le faire. Le consentement exprès peut être donné oralement, électroniquement ou par écrit. En concluant un accord avec Refresh, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des informations personnelles par Refresh à des fins liées à la mise en œuvre de cet accord et à toute autre fin qui me seront identifiées au moment opportun.

En règle générale, Refresh sollicite mon consentement au moment où il recueille mes informations personnelles. Refresh peut collecter, utiliser ou divulguer mes informations personnelles à mon insu ou sans mon consentement lorsque cela est autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires en vigueur. 

En soumettant une demande un crédit, ou en communiquant ou en fournissant des informations à Refresh de toute autre manière que ce soit, je reconnais mon consentement à la collecte, à la protection, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de mes renseignements personnels, comme indiqué dans les présentes. Je peux modifier ou retirer mon consentement à tout moment, sous réserve d’obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en contactant Refresh aux coordonnées indiquées ci-dessous. Toutes les communications relatives à ce retrait ou à la modification du consentement doivent être effectuées par écrit et adressées au Bureau de la protection des renseignements personnels de Refresh. Refresh suppose que, sauf avis contraire de ma part, j’ai consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes informations personnelles comme expliqué dans cet aperçu et cette application de la confidentialité. Je peux communiquer mes préférences de confidentialité à Refresh en écrivant à Refresh à l’adresse suivante:

À l’attention de : Privacy Office (Bureau de la protection des renseignements personnels)
Refresh Card Solutions Inc.
P.O. Box 25151 Mission Park RPO

Kelowna, BC. V1W 3Y7

Si je veux en savoir plus sur nos politiques de confidentialité, je peux appeler Refresh au numéro sans frais 1-855-511-6407 ou consulter la Déclaration de confidentialité de Refresh incluse dans l’Accord signé avec le titulaire de la carte ou disponible sur son site Web à l’adresse www.refreshfinancial.ca.

Contacting Us & Complaint Resolution

Si j’ai une plainte à faire au service à la clientèle ou pour toute autre question, je peux appeler Refresh au 1-855-511-6407 ou écrire à Refresh à B.P. 25151 Mission Park RPO Kelowna, C.-B. V1W 3Y7. Si mes inquiétudes concernent la conformité de Refresh avec la loi fédérale sur la protection des consommateurs, les engagements publics ou les codes de conduite de l’industrie, je peux communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à son bureau au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa, ON K1R 1B9, ou sur son site Web à  www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez visiter www.refreshfinancial.ca pour plus d’informations ou pour contacter Refresh en ligne.

Utilisation personnelle

J’accepte d’utiliser ma Carte et mon Compte à des fins personnelles, familiales ou domestiques uniquement et de ne pas utiliser ma Carte ou mon Compte à d’autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales.

Demande de carte de crédit avec garantie Refresh
Conditions générales

Dans les conditions énoncées ci-dessous, les termes “je ”, “mon ” et “moi ” désignent le demandeur d’une carte de crédit avec garantie (une “carte ”) proposée par Refresh Card Solutions Inc. ( “Refresh”).

En cochant la case suivante et en soumettant une demande de carte, je consens à ce qui suit :

• Je consens à ce que Refresh obtienne auprès de quiconque et à tout moment des rapports de crédit ainsi que d’autres renseignements personnels à mon sujet qui sont nécessaires pour prouver mon identité et mon historique de crédit. Les membres du même groupe que Refresh et les fournisseurs de services agissant au nom de Refresh peuvent en faire autant;
• Si Refresh approuve ma demande, je ne laisserai personne utiliser mon compte à l’exception du titulaire de carte désigné dans la présente demande ou ajouté à une date ultérieure;
• J’atteste, déclare et garantis que les renseignements fournis sont véridiques et exacts, et je comprends que Refresh s’appuiera sur ces renseignements ainsi que sur d’autres renseignements pour décider d’ouvrir ou non un compte de carte de crédit avec garantie (un “ compte ” );
• Je demande que Refresh m’ouvre un compte et me délivre les cartes et numéros d’identification personnels appropriés (y compris à l’occasion de leurs renouvellements et remplacements occasionnels);
• Je reconnais que l’utilisation du compte ou de la carte confirme l’acceptation de la Convention de titulaire de carte de crédit avec garantie de Refresh ainsi que de la Convention de prêt et de sûreté, dans leur version modifiée à l’occasion (collectivement, la “ Convention de titulaire de carte ” ), ainsi que de la Convention de titulaire de carte fournie par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh, qui me seront envoyées par courrier électronique aux fins de signature, si ma demande est approuvée;
• J’ai lu et j’accepte les conditions générales énoncées dans la présente demande. Je comprends que les conditions générales énoncées dans la présente demande sont un résumé des principales conditions de la carte et que l’ensemble des conditions générales seront énoncées dans la Convention de titulaire de carte (et dans la Convention de titulaire de carte fournie par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh), que je dois signer et accepter avant d’utiliser la carte. En cas d’incompatibilité avec les présentes conditions générales, les conditions de la Convention de titulaire de carte, ou de la Convention de titulaire de carte fournie par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh, selon le cas, prévalent;
• Je reconnais que je serai responsable de l’utilisation de la carte et de toutes les sommes facturées au compte. Je n’assume aucune responsabilité si, sans mon autorisation, le compte est utilisé à l’aide de mon numéro de carte, de ma carte ou de ma carte et de mon code NIP dans un guichet automatique ou au moyen d’un dispositif similaire. Cependant, si l’enquête de Refresh détermine que le compte, la carte, le numéro de carte ou le code PIN n’ont pas été utilisés de façon malveillante, je serai responsable de toutes les transactions;
• je comprends qu’en cochant cette case et en soumettant ma demande, j’accepte les présentes conditions par écrit.

Frais :

Intérêts

Je dispose d’une période de grâce sans intérêts d’au moins 21 jours pour les nouveaux achats. Mes nouveaux achats pour chaque mois sont ceux qui apparaissent dans la description de l’activité sur le relevé de la carte mensuel qui m’est envoyé (mon “ relevé courant ”). Si ma demande est approuvée, je demande expressément à Refresh de m’envoyer mes relevés mensuels à mon adresse technologique indiquée dans la présente demande de carte de crédit avec garantie de Refresh et je l’autorise expressément à le faire. Je peux éviter les intérêts sur les nouveaux achats en payant le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement indiquée sur le relevé courant. Mon nouveau solde est composé des achats effectués, des avances de fonds obtenues ainsi que des intérêts et frais encourus jusqu’à la date de préparation de mon relevé courant. Si je ne paye pas mon nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance de paiement indiquée sur le relevé courant, je dois payer des intérêts sur chaque nouvel achat apparaissant sur ce relevé rétroactivement à compter de la date de la transaction jusqu’au jour où Refresh traite mon paiement intégral pour ces achats. Mon prochain relevé mensuel inclura les intérêts courus sur chacun de ces nouveaux achats de la date de la transaction jusqu’à la date à laquelle Refresh a préparé ce prochain relevé mensuel. Refresh continuera à facturer des intérêts sur la partie impayée de ces nouveaux achats jusqu’à ce que je paye intégralement le nouveau solde en totalité au plus tard à la date d’échéance du paiement. Des intérêts liés à mes achats peuvent figurer dans le premier relevé que je reçois après le traitement de ce paiement par Refresh. Ces intérêts n’ont pas été inclus dans le nouveau solde que j’ai payé en totalité, puisqu’ils ont couru entre la date du relevé mensuel indiquant le nouveau solde et la date de mon paiement. Les frais sont traités comme des achats aux fins du calcul des intérêts. La date de transaction applicable aux frais est la date à laquelle les frais en question sont imputés à mon compte. Les avances de fonds sont traitées différemment des achats et ne comportent jamais de période de grâce sans intérêts. Refresh ne facture pas d’intérêt sur les intérêts. Les intérêts facturés par Refresh sur mon relevé courant sont calculés comme suit :

• Refresh additionne les sommes que je dois chaque jour et divise le total par le nombre de jours de la période du relevé. Ceci représente mon solde quotidien moyen.
• Refresh multiplie le solde quotidien moyen par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (obtenus en divisant le ou les taux d’intérêt annuels par le nombre de jours dans l’année). Refresh multiplie ensuite cette valeur par le nombre total de jours de la période du relevé pour déterminer les intérêts à facturer. Lorsque plusieurs taux d’intérêt s’appliquent, Refresh calcule mon intérêt en fonction des soldes quotidiens moyens pour chaque taux.

Mon relevé courant indiquera mon nouveau solde, la date d’échéance de paiement, les dates de transaction et les dates d’imputation au compte, ainsi que mes taux d’intérêt, y compris tout taux d’intérêt de lancement ou de promotion applicable.

Conditions d ’acceptation garantie

Il est certain que ma demande sera acceptée si je réponds à tous les critères suivants :

1. J ’ai au moins l ’âge de la majorité dans ma province ou mon territoire de résidence, et je réside dans une province ou un territoire où Refresh offre la carte;
2. Je n ’ai pas de carte ou de compte ni de demande de carte ou de compte en attente;
3. 3. Je n ’ai pas soumis de demande de carte ou de compte plus d ’une fois au cours des 30 derniers jours ou je ne dispose pas d ’un compte de prêt de Refresh Financial Services Inc. qui n ’était pas en règle au cours de la dernière année;
4. 4. Je fournirai une sûreté en espèces de 200,00 $ à 10 000,00 $ à Refresh si ma demande de carte est approuvée.

Les détails complets me seront envoyés à l ’adresse électronique indiquée dans les présentes après l ’approbation de ma demande. Ma limite de crédit sera déterminée à la lumière de l ’examen de ma demande et de mes antécédents de crédit et à la suite de la réception du dépôt de garantie en espèces requis par Refresh.

Acceptation des conditions

Je comprends que ma sûreté en espèces sera utilisée pour garantir mes obligations aux termes de la carte. En soumettant le présent formulaire de demande, je demande qu ’une carte et un compte de garantie permettant de faire le suivi de ma sûreté en espèces soient établis en mon nom. J ’accepte d ’être lié par les conditions de la Convention de titulaire de carte de crédit avec garantie de Refresh, de la Convention de prêt et de sûreté, du barème des frais de maintien du compte de garantie, du supplément de la convention de compte, ainsi que de la Convention de titulaire de carte fournie par le fournisseur de services de traitement des cartes de Refresh qui me seront envoyés, ainsi que par les versions révisées de ceux-ci.

Convention de prêt et de sûreté

En tant que garantie de l ’exécution de toutes mes obligations relatives à mon compte, y compris le remboursement de la totalité du crédit accordé par l ’intermédiaire de mon compte, j ’accorde à Refresh et à ses successeurs et ayants droit (collectivement “ Refresh ”) une sûreté de premier rang sur tous les fonds, y compris tout intérêt sur ces fonds, que je remets maintenant ou ultérieurement à Refresh (les “ fonds ”) à compter de la date de remise de ces fonds à Refresh. Refresh peut regrouper la sûreté en espèces avec d ’autres fonds et détenir ces fonds dans un compte en fidéicommis (le “ compte de dépôt ”). Refresh établira un compte de garantie pour suivre et comptabiliser mes fonds. Je renonce inconditionnellement à la possession et au contrôle des fonds et reconnais que Refresh aura un accès complet aux fonds du compte de dépôt. Les fonds constituant une sûreté pour la carte, les retraits du compte de dépôt sont interdits. Je m ’engage à payer la totalité des charges et des frais relatifs à mon compte et aux fonds qui me sont communiqués de temps à autre par Refresh Card Solutions Inc. Je ne saurais accorder d ’intérêt dans les fonds à toute tierce partie. Je comprends par ailleurs que mes fonds ne me seront pas restitués tant que la dette liée à mon compte n ’aura pas été acquittée intégralement et que toutes mes autres obligations n ’auront pas été remplies, y compris le remboursement des dépenses engagées par Refresh pour faire respecter ses droits à cet égard, le cas échéant. Si j ’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important dans le formulaire de demande, si je dépasse ma limite de crédit ou si je manque autrement aux conditions de la Convention de titulaire de carte ou de la Convention de titulaire de carte intervenue entre moi et le fournisseur de services de traitement de cartes de Refresh, ou si Refresh ou moi-même résilions mon compte, Refresh peut, sans préavis ni demande de paiement, utiliser mes fonds pour régler les obligations relatives à mon compte. En outre, Refresh peut exercer tout autre recours autorisé aux termes de mon compte, des lois de la province où la carte est émise ou du droit applicable. Si Refresh engage un conseiller juridique pour faire respecter ses droits à l ’égard de mon compte ou des fonds, j ’accepte de payer à Refresh tous les honoraires juridiques et frais de justice raisonnables qu ’elle a payés. Les présentes dispositions sont complétées par la Convention de prêt et de sûreté intervenue entre Refresh et moi; en cas d ’incompatibilité, les modalités de la Convention de prêt et de sûreté ont préséance.

Mesures de sécurité

Pour protéger les renseignements personnels, quel que soit leur format, contre la perte ou le vol ou l’accès, la collecte, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisée, Refresh a mis en place des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature délicate, à la quantité, à la distribution, au format et à la méthode de stockage des renseignements qui ont été recueillis.

Les méthodes de protection utilisées incluent des mesures physiques, dont des classeurs verrouillés et un accès restreint aux bureaux et aux centres de données, des mesures organisationnelles, dont la restriction de l’accès aux renseignements aux seules personnes qui ont besoin d’en prendre connaissance, et des mesures techniques, dont des mots de passe et le cryptage.

Confidentialité

Refresh respecte ma vie privée et souhaite la protéger. Refresh recueille et fournit mes renseignements dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de son entreprise et dans la mesure requise par la loi. Refresh respecte les lois en matière de protection des renseignements personnels partout où elle exerce ses activités. Les lois en matière de protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée peuvent varier d’une province ou d’un pays à un autre. Le présent aperçu de la protection de la vie privée couvre uniquement les activités soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée, selon le cas.

Pour les besoins décrits dans le présent aperçu de la protection de la vie privée, Refresh recueille et conserve différents types de renseignements personnels concernant les personnes avec lesquelles elle interagit. Ces renseignements proviennent parfois de sources accessibles au public (comme les annuaires téléphoniques et les registres gouvernementaux). Lorsque je soumets une demande afin de devenir un client de Refresh, Refresh recueille les renseignements fournis au cours du processus de demande. Les activités de Refresh comprennent des activités liées aux cartes de crédit et aux services financiers. Par conséquent, Refresh recueille des renseignements personnels ayant trait à ces activités, notamment : (i) des coordonnées et renseignements d’identification, comme mon nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro d’assurance sociale; (ii) des renseignements concernant les produits et services que Refresh me fournit; et (iii) de l’information sur le crédit et de l’information financière, comme mes coordonnées de dépôt direct et mes informations bancaires. De temps à autre, Refresh peut utiliser les services de tiers et recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre de la prestation de services pour Refresh ou autrement. Le cas échéant, Refresh prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que ces tiers ont déclaré à Refresh qu’ils ont le droit de communiquer mes renseignements personnels à Refresh.

Refresh peut partager mes renseignements personnels avec ses employés, sous-traitants, et consultants, les membres du même groupe qu’elle et d’autres parties qui en ont besoin pour aider Refresh à gérer ses relations avec moi, y compris avec des tiers qui me fournissent des services ou fournissent des services pour le compte de Refresh. Les fournisseurs de services tiers de Refresh peuvent à l’occasion offrir certains services (p. ex. des services informatiques et des services de traitement de données) à Refresh afin que celle-ci puisse exercer ses activités, de sorte que mes renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, traités, entreposés ou communiqués aux États-Unis d’Amérique ou dans d’autres pays. Ainsi, mes renseignements personnels sont susceptibles d’être accessibles aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ces pays. Refresh peut également communiquer mes renseignements aux sociétés auxquelles j’ai autorisé Refresh à le faire, y compris à des fournisseurs de services (comme les fournisseurs de services de traitement de cartes ou les imprimeurs des relevés de compte de Refresh), à des agences d’évaluation du crédit (comme TransUnion et Equifax) et à ses partenaires pour les cartes de récompenses comarquées.

De plus, mes renseignements personnels peuvent être divulgués dans la mesure permise ou requise par la loi ou les exigences réglementaires applicables; afin de se conformer à des procédures légales valables, comme les mandats de perquisition, les assignations à comparaître ou les ordonnances de la cour; dans les rapports réguliers que Refresh remet aux membres du même groupe qu’elle; pour protéger les droits et les biens de Refresh; dans des situations d’urgence ou lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; ou autrement avec mon consentement.

Enfin, Refresh peut utiliser mes renseignements pour déterminer mes préférences et mon admissibilité aux offres spéciales et aux remises, si ma demande est approuvée, ou me faire une autre offre ou analyser ma demande (y compris mes rapports de crédit), même si ma demande de carte est refusée. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces renseignements peuvent également être partagés avec toute personne ou entité à laquelle Refresh a cédé ou transféré un intérêt à l’égard de ma carte, de mon compte ou de toute dette ou tout intérêt dû aux termes de la Convention de titulaire de carte.

Refresh estime qu’il est important qu’elle dispose de mon consentement pour recueillir, utiliser ou communiquer mes renseignements personnels. Le consentement exprès peut être donné oralement, électroniquement ou par écrit. En concluant une entente avec Refresh, je consens à la collecte, à l’utilisation et à la communication de mes renseignements personnels par Refresh à des fins liées à la mise en œuvre de la convention en question et à toute autre fin qui me sera communiquée au moment opportun.

En règle générale, Refresh sollicite mon consentement au moment où elle recueille mes renseignements personnels. Refresh peut recueillir, utiliser ou communiquer mes renseignements personnels à mon insu ou sans mon consentement lorsque cela est autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires applicables.

En soumettant une demande un crédit, ou en communiquant ou en fournissant des renseignements à Refresh de toute autre manière que ce soit, je consens à la collecte, à la protection, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de mes renseignements personnels conformément aux dispositions des présentes. Je peux modifier ou retirer mon consentement à tout moment, sous réserve de mes obligations légales ou contractuelles et moyennant un préavis raisonnable, en communiquant avec Refresh aux coordonnées indiquées ci-dessous. Toutes les communications relatives au retrait ou à la modification du consentement doivent être effectuées par écrit et adressées au Bureau de la protection des renseignements personnels de Refresh. Sauf avis contraire de ma part, Refresh suppose que j’ai consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de mes renseignements personnels de la manière décrite dans le présent aperçu de la protection de la vie privée et dans la présente demande. Je peux communiquer mes préférences en matière de protection de la vie privée à Refresh à l’adresse suivante :

À l’attention de : Privacy Office (Bureau de la protection des renseignements personnels)
Refresh Card Solutions Inc.
P.O. Box 25151 Mission Park RPO

Kelowna (Colombie-Britannique) V1W 3Y7

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques de confidentialité, je peux appeler Refresh au numéro sans frais 1-855-511-6407 ou consulter la Déclaration de confidentialité de Refresh incluse dans la Convention de titulaire de carte ou disponible sur le site Web de Refresh, au www.refreshfinanciere.ca.

Coordonnées de Refresh et résolution des plaintes

Pour déposer une plainte concernant le service à la clientèle ou faire part de toute autre préoccupation, je peux appeler Refresh au 1-855-511-6407 ou écrire à Refresh à P.O. Box 25151 Mission Park RPO, Kelowna (C.-B.) V1W 3Y7. Si mes inquiétudes concernent la conformité de Refresh avec la loi fédérale sur la protection des consommateurs, les engagements publics ou les codes de conduite de l’industrie, je peux communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (ON) K1R 1B9, ou au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca. Veuillez visiter www.refreshfinanciere.ca pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer en ligne avec Refresh.

Utilisation personnelle

Je m’engage à utiliser ma carte et mon compte uniquement à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non à d’autres fins, y compris à des fins professionnelles ou commerciales.