Conditions D’utilisation Générales

Refresh Financiere

Conditions d’utilisation générales

Date d’entrée en vigueur : le 8 août 2017

Les conditions d’utilisation générales qui suivent, ainsi que la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires (termes définis ci après) constituent un accord juridique contraignant intervenu entre vous et Refresh Financial Inc. Veuillez examiner les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires avant d’utiliser l’un ou l’autre des services (terme défini ci après) ou de vous fonder sur des renseignements obtenus de Refresh Financial Inc. ou par son intermédiaire. Les présentes conditions d’utilisation comprennent des exclusions et des limitations importantes concernant la responsabilité de Refresh Financial, ainsi qu’une convention portant sur le règlement des différends par voie d’arbitrage obligatoire de même qu’une renonciation à votre capacité de participer à des recours collectifs ou à d’autres formes d’actions collectives.

Vous êtes invité à examiner attentivement les présentes conditions d’utilisation et, si vous ne les acceptez pas, vous devriez sortir du site Web de Refresh Financial et cesser d’utiliser les services immédiatement.

1. Généralités

1.1 Définitions

« conditions supplémentaires » – les modalités, les conditions et les politiques supplémentaires, à l’exclusion des conditions d’utilisation et de la politique en matière de protection des renseignements personnels, qui s’appliquent aux services et aux fonctions offerts par Refresh Financial et qui sont affichées séparément des présentes conditions d’utilisation, notamment les modalités des contrats de clients associés à un compte établi pour vous par Refresh Financial relativement à un produit financier.

« Refresh Financial », « nous, « notre », ou « nos » – le groupe de sociétés Refresh Financial et leurs associés, sociétaires, sociétés du même groupe et filiales respectifs, comme ils peuvent exister à l’occasion, y compris Refresh Financial Inc. et Refresh Capital Corp.

« politique en matière de protection des renseignements personnels » – la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Refresh Financial.

« services » – tous les produits et services dont Refresh Financial est la propriétaire et/ou l’exploitante, y compris tous les logiciels, les outils, les fonctions, les données et les contenus que Refresh Financial offre à l’occasion par l’intermédiaire de son site Web à www.refreshfinancial.ca et d’autres sites Web ou applications dont elle assure l’exploitation.

« conditions d’utilisation » – les présentes conditions d’utilisation générales de Refresh Financial.

« contenu de tiers » – le contenu qui peut être proposé à partir ou par l’intermédiaire d’un site Web de Refresh Financial ou d’un autre support de communication, mais qui est fourni par un tiers qui n’est pas affilié à l’une ou l’autre des entités contrôlées par Refresh Financial.

1.2 Application d’autres conditions d’utilisation et politiques de Refresh Financial

En accédant au site Web et à d’autres services fournis par Refresh Financial et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, la politique en matière de protection des renseignements personnels et toutes les conditions supplémentaires applicables. En cas d’incompatibilité, la politique en matière de protection des renseignements personnels l’emporte sur les présentes conditions d’utilisation. De même, en cas d’incompatibilité, les conditions supplémentaires l’emportent sur les présentes conditions d’utilisation.

2. Utilisation des services

2.1 Moyens d’accès

De manière générale, les sites Web de Refresh Financial sont conçus pour être consultés au moyen d’un fureteur Web classique sur un écran dont la résolution est d’au moins 1 024 sur 768 pixels. Même si vous avez recours à d’autres moyens pour accéder aux sites Web de Refresh Financial, sachez que les sites Web de Refresh Financial pourraient ne pas s’afficher avec précision si vous utilisez d’autres méthodes d’accès et que vous ne les utilisez qu’à vos propres risques.

Vous ne devriez pas accéder aux sites Web de Refresh Financial au moyen d’appareils ou de services qui sont conçus pour fournir un accès à haute vitesse automatisé et répété, à moins que ces appareils ne soient approuvés ou offerts par Refresh Financial.

Certaines parties des sites Web de Refresh Financial pourraient être protégées par des mots de passe ou pourraient nécessiter l’ouverture d’une session. Vous ne pouvez pas obtenir ni tenter d’obtenir un accès non autorisé à ces parties des sites Web de Refresh Financial ou à tout autre document ou renseignement protégé par quelque moyen que ce soit que Refresh Financial n’a pas intentionnellement mis à votre disposition pour votre usage particulier.

2.2 Sécurité des mots de passe et notification

Si vous utilisez un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à des pages non publiques des sites Web de Refresh Financial, vous avez l’entière responsabilité de toutes les activités rattachées à votre nom d’utilisateur qui se produisent. Par conséquent, vous devriez prendre des mesures pour protéger la confidentialité de votre mot de passe. Vous devez aviser Refresh Financial sans délai si vous constatez que votre mot de passe a été dévoilé, perdu, volé ou utilisé sans autorisation.

2.3 Utilisations interdites

Puisque tous les serveurs ont une capacité limitée et qu’ils sont utilisés par bon nombre de gens, il est interdit d’utiliser les sites Web de Refresh Financial d’une manière qui pourrait endommager ou surcharger le serveur de Refresh Financial ou tout réseau branché au serveur de Refresh Financial. Il est interdit d’utiliser les sites Web de Refresh Financial d’une manière qui perturberait leur utilisation par un tiers.

2.4 Consentement à l’égard des services additionnels

En accédant aux services et en les utilisant, vous consentez expressément à recevoir de l’information au sujet des produits et des services qui sont offerts par Refresh Financial et/ou ses partenaires et qui sont susceptibles de vous intéresser. Ce consentement sera valide jusqu’à ce que vous le révoquiez conformément aux dispositions applicables de la politique en matière de protection des renseignements personnels.

2.5 Limites des recommandations et des conseils professionnels en matière de placement

Vous reconnaissez que les sites Web de Refresh Financial n’ont pas pour but de fournir des conseils d’ordre juridique, fiscal ou comptable ni des conseils en placement et que les sites Web de Refresh Financial ne contiennent rien qui peut être interprété comme une offre de vente, une sollicitation d’offre d’achat ou une recommandation à l’égard de produits ou de services offerts par Refresh Financial ou un tiers. Vous ne devriez utiliser les renseignements offerts par Refresh Financial ou par son intermédiaire qu’à titre informatif et éducatif. Certains outils de planification ou certains conseils de gestion d’argent offerts sur les sites Web de Refresh Financial peuvent proposer du contenu éducatif général en matière de placement et/ou de finances fondé sur des renseignements que vous avez fournis. Vous avez l’entière responsabilité d’établir si une stratégie de placement, une stratégie d’épargne, une stratégie de gestion de dettes, une opération sur titres ou une opération connexe vous convient en fonction de votre endettement personnel, de vos objectifs de placement, de votre situation financière et de votre tolérance au risque. Vous devriez consulter votre propre conseiller juridique, comptable ou fiscaliste au sujet de la situation qui vous est propre.

2.6 Conformité aux lois applicables

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables à tout moment lorsque vous accédez aux services ou les utilisez. Il vous est interdit d’accéder aux services ou de les utiliser dans un territoire étranger ou à partir d’un tel territoire si, en conséquence, vous deviez violer les lois applicables de ce territoire ou Refresh Financial ou un fournisseur de contenu de tiers devenait assujetti aux lois applicables de ce territoire. Il vous est interdit d’accéder aux services ou de les utiliser d’une manière qui viole les droits d’un tiers.

2.7 Parents/tuteurs de mineurs

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence, vous déclarez et garantissez que votre parent ou tuteur légal a examiné les présentes conditions d’utilisation et les a acceptées et a garanti que vous vous y conformeriez.

2.8 Mises à jour

Vous reconnaissez que les sites Web de Refresh Financial et les services offerts par l’intermédiaire de ceux ci sont continuellement en développement et pourraient contenir des mises à jour publiques, qui sont généralement offertes à tous les utilisateurs, ou des mises à jour privées, qui sont offertes à un petit nombre d’utilisateurs aux fins de mise à l’essai et de commentaire avant d’être offertes au public en général. Vous reconnaissez également que vous pourriez être tenu d’accepter des mises à jour publiques à l’occasion afin de continuer d’accéder aux sites Web de Refresh Financial et aux services. Vous reconnaissez que Refresh Financial peut mettre à jour, modifier, remplacer et/ou cesser tout aspect de ses sites Web et des services moyennant un préavis ou non. Vous reconnaissez qu’il pourrait vous être nécessaire de mettre à jour ou de mettre à niveau un logiciel de tiers à l’occasion afin de continuer d’accéder aux sites Web de Refresh Financial et aux services.

2.9 Utilisation de « témoins »

Refresh Financial se réserve le droit de stocker des renseignements sur votre ordinateur et/ou votre appareil sous la forme d’un « témoin » ou d’un autre fichier similaire dans le but de modifier le site Web pour qu’il reflète votre utilisation et vos préférences. La politique en matière de protection des renseignements personnels fournit des renseignements additionnels au sujet de l’utilisation que nous faisons des témoins et des fichiers similaires ainsi que de la procédure de désactivation des témoins.

2.10 Évaluation de crédit et autres renseignements

Refresh Financial peut utiliser les renseignements que vous lui fournissez et/ou que des tiers lui fournissent, y compris votre note de crédit et d’autres renseignements financiers et préférences personnels, pour évaluer, analyser, arranger et vous présenter divers produits, services, outils, fonctions, offres, renseignements et autres contenus. Les évaluations, analyses, estimations, projections ou autres renseignements similaires qui vous sont proposés par l’intermédiaire des sites Web de Refresh Financial et des services ne le sont qu’à titre illustratif, informatif et éducatif. Les méthodes, algorithmes et critères utilisés pour évaluer vos renseignements et sélectionner les divers produits, services, outils, fonctions, offres, renseignements et autres contenus qui peuvent vous être proposés constituent des secrets commerciaux exclusifs de Refresh Financial, et nous pouvons les appliquer à votre situation de quelque manière que ce soit, à notre seul gré.

En règle générale, les méthodes, algorithmes et critères exclusifs mentionnés ci dessus ne sont pas communiqués aux fournisseurs de contenu de tiers, ne sont pas endossés par eux ni exigés d’eux. Le contenu de tiers qui peut vous être offert à quelque moment que ce soit peut différer du contenu de tiers qui est offert à d’autres et de celui qui peut vous être offert à d’autres moments. Si un contenu de tiers renferme des offres à l’égard de divers produits ou services, rien ne garantit que vous recevrez ces offres, que vous aurez le droit de recevoir ces produits ou services ou que ces produits ou services vous satisferont. Il vous appartient de choisir de donner suite à une offre formulée par un tiers, et Refresh Financial ne fera aucune demande en votre nom à l’égard d’un produit ou d’un service offert par un tiers sans votre consentement préalable.

3. Contenu

3.1 Actualité du contenu

Tout le contenu figurant sur les sites Web de Refresh Financial n’est valide qu’à la date de sa publication ou qu’à la date indiquée, et peut être remplacé par des renseignements découlant d’événements survenus postérieurement sur les marchés ou pour d’autres raisons. En outre, vous avez la responsabilité d’ajuster les réglages de la cache de votre fureteur pour vous assurer de recevoir les données les plus récentes.

3.2 Contenu de tiers

Les sites Web de Refresh Financial peuvent contenir des nouvelles et des renseignements généraux, des commentaires, des outils interactifs, des cours de marché, des rapports de recherche et des données concernant les marchés financiers et d’autres sujets, dont certains constitueront du contenu de tiers. Sur les sites Web de Refresh Financial, la source de tout le contenu de tiers est indiquée de façon claire et évidente. Le contenu de tiers figure dans des encadrés, est accessible au moyen d’hyperliens vers des sites Web de tiers ou est tout simplement publié sur le site. Le contenu de tiers peut être protégé par des droits d’auteur conformément à des lois ou à des traités locaux et/ou internationaux et est la propriété de leurs fournisseurs ou a été obtenu aux termes d’une licence concédée par ces fournisseurs.

Refresh Financial n’a pas participé à la préparation, à l’adoption ou à l’édition du contenu de tiers et elle ne l’endosse ni ne l’approuve explicitement ou implicitement. Les fournisseurs de contenu de tiers n’endossent ni n’approuvent implicitement ou explicitement le contenu de tiers et ils ne donnent aucun conseil en matière de gestion de dettes ou de placement.

Même si Refresh Financial fait tout en son possible pour fournir des renseignements exacts et opportuns répondant aux besoins des utilisateurs, ni Refresh Financial ni les fournisseurs de contenu de tiers ne garantissent l’exactitude, l’actualité, l’intégralité ou l’utilité du contenu de tiers et ils ne sont pas responsables d’un tel contenu, y compris les publicités, les produits ou les autres documents figurant ou offerts sur les sites Web de tiers. Le contenu de tiers est fourni à titre informatif uniquement et Refresh Financial et les fournisseurs de contenu de tiers rejettent expressément toute responsabilité à l’égard du contenu de tiers figurant sur le site Web de Refresh Financial ou accessible par son intermédiaire. Vous acceptez d’utiliser le contenu de tiers uniquement à vos propres risques. LE CONTENU DE TIERS EST FOURNI « TEL QUEL ». LES FOURNISSEURS DE CONTENU DE TIERS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON CONTREFAÇON.

LES FOURNISSEURS DE CONTENU DE TIERS AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU CONTENU DE TIERS OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER OU S’Y RAPPORTANT, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES INCORPORELS, MÊME SI UNE TELLE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

4. Propriété et droits de propriété intellectuelle

4.1 Droits d’auteur, liens et marques de commerce

Les sites Web de Refresh Financial sont protégés par les lois sur le droit d’auteur applicables. Par conséquent, il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d’afficher ou d’enchâsser du contenu de l’un ou l’autre des sites de Refresh Financial, y compris du texte, des éléments graphiques, des vidéos, des fichiers audio, des codes de logiciels, des interfaces d’utilisateur, des dessins ou des logos.

À moins que vous et Refresh Financial n’ayez expressément convenu d’autre chose par écrit, les liens reliant un autre site Web au site de Refresh Financial doivent permettre de revenir à la page d’accueil de premier niveau du domaine de Refresh Financial (www.refreshfinancial.ca).

Pour éviter toute confusion, si vous reliez un autre site Web à la page d’accueil de premier niveau du site Web de Refresh Financial, votre site Web et le lien lui même ne peuvent pas i) suggérer que Refresh Financial endosse ou parraine le site Web, l’entité, le service ou le produit qui n’est pas un site Web, une entité, un service ou un produit Refresh Financial, ou est affiliée à un tel site Web, entité, service ou produit, ou ii) recourir aux marques de commerce ou aux marques de services de Refresh Financial, sauf celles qui sont contenues dans le texte du lien.

Toutes les marques de commerce et les marques de service figurant sur les sites Web de Refresh Financial sont la propriété de Refresh Financial Inc. ou d’une société de son groupe, sauf les marques de commerce et les marques de service de tiers qui sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

4.2 Contenu contrefait

Si vous estimez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à Refresh Financial les renseignements suivants :

  • Une signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur dont la violation est alléguée;
  • Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous déclarez avoir été contrefaite ou, si de multiples œuvres protégées par le droit d’auteur font l’objet d’un seul avis, une liste représentative de ces œuvres;
  • Une indication du document dont la contrefaçon est alléguée et une description de l’endroit où le document est situé sur le site Web de Refresh Financial;
  • Votre adresse municipale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
  • Une déclaration de votre part suivant laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du document litigieux de la manière indiquée dans l’avis n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
  • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, suivant laquelle les renseignements que vous avez fournis dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur dont la violation est alléguée ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur.

Les réclamations en contrefaçon doivent être envoyées à Refresh Financial par la poste à Refresh Financial Inc., PO Box 25151 Mission Park RPO, Kelowna (Colombie Britannique) V1W 3Y7 ou par courriel à care@refreshfinancial.ca.

5. Exclusions, limitation de responsabilité et indemnisation

5.1 Exclusions

LES SERVICES ET LES AUTRES RENSEIGNEMENTS ET SERVICES FOURNIS PAR NOUS OU PAR NOTRE INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, À LEUR ÉGARD. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DÉFAUTS OU LES INEXACTITUDES CONCERNANT CES SERVICES OU CES AUTRES RENSEIGNEMENTS SERONT CORRIGÉS. NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES POUR LE COMPTE DE REFRESH FINANCIAL TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES) À L’ÉGARD DES SERVICES ET DE TOUS LES AUTRES RENSEIGNEMENTS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR LES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AUX PERTES OU AUX DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DES AUTRES RENSEIGNEMENTS OFFERTS PAR REFRESH FINANCIAL OU PAR SON INTERMÉDIAIRE ET/OU DE VOS RELATIONS AVEC UN TIERS.

REFRESH FINANCIAL NE GARANTIT PAS QUE LES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL RÉPONDRONT À VOS BESOINS NI QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, ACTUELS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D’ERREURS. REFRESH FINANCIAL NE DONNE ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LES RÉSULTATS OBTENUS AU MOYEN DE L’UTILISATION DES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL SERONT EXACTS OU FIABLES NI QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES RENSEIGNEMENTS OU DES AUTRES DOCUMENTS QUE VOUS AUREZ ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES WEB DE REFRESH FINANCIAL RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT DE RESTREINDRE OU D’EXCLURE CERTAINES GARANTIES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT PARAGRAPHE NE VISE À MODIFIER LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE LIMITÉES OU EXCLUES DANS CES TERRITOIRES, DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES.

5.2 Limitation de responsabilité

REFRESH FINANCIAL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUI QUE CE SOIT D’AUTRE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, DIRECTS OU INDIRECTS (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERTE DE L’UTILISATION DES SITES DE REFRESH FINANCIAL ET DU CONTENU DE TIERS AINSI QUE LES INCONVÉNIENTS ET LES RETARDS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES SE PRODUISENT.

REFRESH FINANCIAL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUI QUE CE SOIT D’AUTRE DES PERTES DÉCOULANT D’UNE CAUSE ÉCHAPPANT À NOTRE VOLONTÉ DIRECTE, Y COMPRIS TOUTE DÉFAILLANCE DE MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE OU MÉCANIQUE OU DES LIGNES DE COMMUNICATION (Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LE CÂBLE ET INTERNET), TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, LES VIRUS, LE VOL, LES ERREURS COMMISES PAR UN OPÉRATEUR, LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES VIOLENTS OU EXTRAORDINAIRES (Y COMPRIS LES INONDATIONS, LES TREMBLEMENTS DE TERRE OU LES AUTRES ACTES FORTUITS), LES INCENDIES, LES GUERRES, LES INSURRECTIONS, LES ACTES TERRORISTES, LES ÉMEUTES, LES CONFLITS DE TRAVAIL ET D’AUTRES PROBLÈMES DE MAIN-D’ŒUVRE, LES ACCIDENTS, LES URGENCES OU DES MESURES GOUVERNEMENTALES.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE REFRESH FINANCIAL ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS ET LE CONTENU CONNEXES OU DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER À CEUX CI, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, CORRESPONDRA À LA MOINDRE DES SOMMES SUIVANTES : i) LA SOMME PRÉVUE DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES (LE CAS ÉCHÉANT) ET ii) CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CA).

SI VOUS VIVEZ DANS UN TERRITOIRE QUI N’AUTORISE PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DE CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

5.3 Indemnisation

Comme condition à votre utilisation des sites Web de Refresh Financial, vous acceptez d’indemniser Refresh Financial et ses fournisseurs de contenu de tiers et de les tenir à couvert des réclamations, des pertes, des obligations, des coûts et des frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de l’utilisation que vous faites des sites Web de Refresh Financial ou de la violation de votre part des présentes conditions d’utilisation.

6. Règlement des différends et arbitrage

6.1 Généralités

Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou tous les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux dispositions prévues dans le présent article 5. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, cela inclut toutes les réclamations découlant des présentes conditions d’utilisation et de vos relations avec Refresh Financial ou s’y rapportant par ailleurs, que ces réclamations soient fondées sur la théorie de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, la responsabilité relative à la fraude ou prévue par la loi ou une autre théorie de la responsabilité. Toutes les questions relatives à l’interprétation, à l’applicabilité ou à l’opposabilité des présentes conditions d’utilisation et de la convention d’arbitrage figurant dans les présentes doivent également être tranchées exclusivement par voie d’arbitrage. VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ TOUS DEUX RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS.

6.2 Règles d’arbitrage

Tous les différends entre vous et Refresh Financial ou les différends se rapportant par ailleurs aux services et/ou au contenu de tiers seront réglés entièrement et définitivement par voie d’arbitrage obligatoire conformément aux règles abrégées de procédure des arbitrages commerciaux nationaux (Domestic Commercial Arbitration Shorter Rules of Procedure) (en leur version modifiée ou remplacée) du British Columbia International Commercial Arbitration Centre devant un seul arbitre, sauf si les présentes conditions d’utilisation prévoient expressément autre chose.

6.3 Langue et lieu de l’arbitrage

La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Sauf si les parties conviennent mutuellement d’autre chose par écrit, l’arbitrage aura lieu à Kelowna, en Colombie Britannique.

6.4 Exclusion des recours collectifs et autres formes d’actions collectives

VOUS ET REFRESH FINANCIAL CONVENEZ MUTUELLEMENT QUE VOUS AVEZ RENONCÉ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À TOUTE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET QUE CHAQUE PARTIE PEUT UNIQUEMENT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE AUTRE FORME D’ACTION COLLECTIVE. Sauf si vous et Refresh Financial convenez expressément d’autre chose par écrit, il est interdit à l’arbitre dans le cadre de tout arbitrage de regrouper les réclamations de plus d’une partie ou d’instruire par ailleurs tout autre recours collectif ou autre forme d’action collective.

6.5 Exceptions

Malgré toute autre disposition du présent article 5, l’une ou l’autre des parties peut faire ce qui suit : i) demander une injonction auprès d’un tribunal compétent à titre de complément à l’arbitrage, ii) demander une injonction à l’égard de l’utilisation non autorisée des services ou de toute réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle ou iii) déposer une plainte devant des autorités de réglementation fédérales, provinciales, territoriales, étatiques ou autres là où la loi le permet par ailleurs.

7. Dispositions générales

7.1 Accès

Refresh Financial peut vous interdire et/ou vous limiter l’accès aux sites Web de Refresh Financial pour quelque motif que ce soit sans préavis.

7.2 Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et leur mise en œuvre sont régies par les lois de la province de la Colombie Britannique, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois.

7.3 Intégralité de l’entente

Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que la politique en matière de protection des renseignements personnels et les conditions supplémentaires constituent l’entente intégrale entre Refresh Financial et vous à l’égard de l’utilisation des services, du contenu de tiers et des autres renseignements ou services fournis par Refresh Financial ou par son intermédiaire.

7.4 Modification de conditions d’utilisation

Refresh Financial peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications en question seront affichées sur la présente page Web. Nous pouvons vous demander de confirmer à nouveau que vous acceptez les conditions d’utilisation à l’égard de certaines modifications. Il vous appartient d’examiner la plus récente version des conditions d’utilisation chaque fois que vous utilisez les services. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur des conditions d’utilisation, de la politique en matière de protection des renseignements personnels et des conditions supplémentaires applicables.

7.5 Cession et application

Refresh Financial peut céder les droits que lui confèrent les présentes conditions d’utilisation ainsi que les obligations qui lui incombent aux termes de celles ci à tout moment sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les droits que vous confèrent les présentes modalités d’utilisation ni les obligations qui vous incombent aux termes de celles ci par quelque moyen que ce soit ou pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit exprès préalable de Refresh Financial, que celle ci peut refuser de donner à son seul gré. Les droits et obligations des parties prévus par les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.

7.6 Renonciation

Toute renonciation effectuée pour le compte d’une partie à l’application des présentes conditions d’utilisation ou aux recours susceptibles d’être exercés en cas de violation de celles ci ne sera valide ni ne liera les parties que si elle est consignée par écrit et toute renonciation ainsi consignée ne limite aucunement les droits de la partie renonciatrice à l’égard de toute autre application ou violation des présentes conditions d’utilisation et n’a aucune incidence sur de tels droits.

7.7 Dissociabilité

Si un arbitre compétent juge que l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation est inopposable, une telle disposition sera opposable dans toute la mesure permise et les autres dispositions continueront de produire leurs effets.

7.8 Interprétation

La division des présentes conditions d’utilisation en articles, en paragraphes, en alinéas ou en sous alinéas et l’insertion de titres ne vise qu’à en faciliter la lecture et n’a aucune incidence sur leur interprétation. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation seront interprétées à l’encontre de Refresh Financial dans la mesure où elles ont été rédigées par Refresh Financial ou pour son compte, et tous les principes contra proferentem connexes sont par les présentes exclus.