Politique en matière de protection des renseignements personnels de Refresh Financial

Date d’entrée en vigueur : le 5 juillet 2017

  1. Dispositions générales
    • Notre engagement en matière de protection des renseignements personnels

Nous, à Refresh Financial, avons à cœur votre vie privée et nous nous efforçons de nous assurer que nos clients savent que leur vie privée revêt la plus haute importance pour nous. Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels au sujet de nos clients afin de nous permettre d’établir et de gérer la relation qui est nécessaire pour vous fournir des services. Même si Refresh Financial accorde une grande priorité à la protection des renseignements personnels que nos clients nous communiquent, il y a des lois en vigueur qui régissent la façon dont les renseignements personnels doivent être gérés et protégés. Nous sommes résolus à respecter les lois. Nous souhaitons que vous compreniez pourquoi et comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons vos renseignements.

  • Définitions

« chef de la protection des renseignements personnels » – le chef de la protection des renseignements personnels de Refresh Financial.

« collecte » – l’acte de recueillir, d’acquérir, d’enregistrer ou d’obtenir des renseignements personnels de sources diverses, y compris des sources autres que la personne à qui les renseignements personnels appartiennent.

« communication » – mettre des renseignements personnels à la disposition d’autrui, hors Refresh Financial.

« consentement » – accord volontaire que des renseignements personnels soient recueillis, utilisés ou communiqués.

« fins indiquées » – les fins indiquées dans la présente politique.

« lois en matière de protection des renseignements personnels » – l’ensemble des lois applicables qui régissent la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels, y compris la loi de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act et les règlements pris en application de celle‑ci, en leur version modifiée à l’occasion, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et les règlements pris en application de celle‑ci, en leur version modifiée à l’occasion, selon le cas.

« personne » – toute personne physique.

« Refresh Financial », « nous », « notre » ou « nos » désignent le groupe de sociétés Refresh Financial et leurs associés, sociétaires, sociétés du même groupe et filiales respectives, comme ils peuvent exister à l’occasion, y compris Refresh Financial Inc. et Refresh Capital Corp.

« renseignements personnels » – renseignements au sujet d’une personne identifiable. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui ne peuvent pas être associés à une personne en particulier et, là où les lois en matière de protection des renseignements personnels le permettent, ne comprennent pas les coordonnées professionnelles lorsque de tels renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués aux fins autorisées par les lois en matière de protection des renseignements personnels.

« utilisation » – le traitement, la gestion, l’administration et la conservation de renseignements personnels.

  • Portée

Refresh Financial est une société de services financiers qui consent des prêts de reconstitution du crédit abordables aux Canadiens. La présente politique s’applique à chacune des entités qui sont appelées collectivement « Refresh Financial » au paragraphe 1.2 ci‑dessus.

La présente politique n’impose aucune limite à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sans consentement lorsqu’une telle collecte, utilisation ou communication est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels ou aux autres lois applicables ou est par ailleurs autorisée par de telles lois.

  • Étendu de la responsabilité

Refresh Financial a la responsabilité des renseignements personnels qui sont sous sa garde et son contrôle et elle a désigné un chef de la protection des renseignements personnels qui, de manière générale, a des comptes à rendre au sein de l’entreprise et est chargé de veiller au respect de la présente politique et de s’assurer que celle‑ci est conforme aux lois en matière de protection des renseignements personnels.

  1. Fins de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels
    • Fins indiquées au moment de la collecte

Nous indiquons, que ce soit par des explications directes (c.‑à‑d. dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels, de vive voix au téléphone, etc.) ou par d’autres moyens de notification, les fins pour lesquelles nous recueillons des renseignements personnels au plus tard au moment de leur collecte auprès de la personne visée, et recueillons uniquement les renseignements qui sont nécessaires à ces fins.

  • Nouvelles fins

Lorsque nous souhaitons utiliser ou communiquer à une nouvelle fin les renseignements personnels que nous avons déjà recueillis auprès de vous, nous indiquerons la nouvelle fin avant de les utiliser ou de les communiquer ou obtiendrons votre consentement à ce moment‑là, sauf si les lois autorisent ou exigent une telle utilisation ou communication sans votre consentement.

  • Fins limitées

Nous nous assurons que les fins de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels se limitent à nos activités et sont raisonnablement requises par celles‑ci et qu’une personne raisonnable les jugerait appropriées dans les circonstances.

Voici certaines des fins pour lesquelles nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels :

  • créer et maintenir une relation d’affaires efficace;
  • vérifier l’identité et d’autres renseignements fournis par les clients et des tiers, y compris des employeurs et des institutions financières;
  • ouvrir, administrer et assurer le service des comptes, de même qu’assurer le service des prêts;
  • aux fins d’assurance qualité, comme l’enregistrement des appels téléphoniques à nos centres d’appels;
  • fournir des services liés à la gestion des comptes, à la facturation, au crédit, au recouvrement ou au service à la clientèle;
  • fournir des services financiers à nos clients, y compris des cotes de crédit;
  • éviter la fraude et les vols d’identité et faire enquête sur les cas de fraude et de vol d’identité;
  • évaluer la solvabilité et d’autres besoins actuels et continus et établir l’admissibilité ou la convenance à l’égard des produits ou des services offerts par Refresh Financial;
  • faire rapport aux agences d’évaluation du crédit;
  • développer, améliorer et commercialiser des produits et des services offerts par Refresh Financial, ce qui peut vouloir dire communiquer avec vous pour vous offrir d’autres produits et services ou d’autres promotions ou programmes spéciaux;
  • avec votre consentement, permettre aux membres de notre groupe et à nos partenaires de vous fournir des renseignements au sujet de leurs produits et services qui peuvent vous intéresser;
  • comprendre les besoins et les préférences des clients, ce qui peut vouloir dire communiquer avec nos clients pour leur demander de participer à un sondage au sujet de nos programmes et de nos services;
  • respecter les exigences prévues par les lois et les règlements ainsi que les exigences en matière d’assurance et d’audit;
  • relativement au financement, à la titrisation, à l’assurance, à la vente, à la cession ou à une autre forme d’aliénation proposé ou réel de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de nos actifs (y compris votre prêt et les conventions qui s’y rapportent), aux fins de l’évaluation et/ou de l’exécution d’une opération proposée;
  • protéger, gérer et promouvoir l’entreprise et les activités de Refresh Financial, comme vous pouvez l’autoriser ou comme les lois en matière de protection des renseignements personnels peuvent l’autoriser par ailleurs.
    • Fins particulières

Collecte de la cote de crédit et des renseignements connexes. Lorsque vous demandez certains produits ou services fournis par Refresh Financial, que vous vous enregistrez pour les obtenir, que vous les commandez ou que vous les utilisez, nous pouvons, avec votre consentement préalable, obtenir votre cote de crédit et des renseignements connexes auprès d’une agence d’évaluation du crédit afin de traiter et d’exécuter l’opération, et nous pourrions aussi utiliser la cote de crédit et les renseignements connexes pour mettre à jour votre profil confidentiel afin que nous l’utilisions de la manière prévue dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels. Si vous le demandez, nous vous donnerons le nom et l’adresse de l’agence d’évaluation du crédit qui a fourni ces renseignements. Vous reconnaissez également que les courtiers ou d’autres personnes ou entreprises auxquels nous avons communiqué vos renseignements personnels conformément à la présente politique en matière de protection des renseignements personnels peuvent demander des renseignements au sujet de votre cote de crédit à des fins légitimes associées à votre demande et vous acceptez que nous leur fournissions ces renseignements avec votre consentement préalable.

Opérations recommandées. Si nous vous recommandons à une entreprise indépendante (p. ex. un concessionnaire d’automobiles ou un courtier hypothécaire) relativement à une opération proposée (p. ex. l’achat d’une automobile ou d’un prêt hypothécaire), alors nous pouvons, avec votre consentement préalable i) communiquer vos renseignements personnels (y compris votre cote de crédit et les renseignements connexes) à l’entreprise indépendante dans le but de conclure l’opération proposée et ii) recueillir auprès de vous et/ou de l’entreprise indépendante des renseignements au sujet de l’opération en vue de mettre à jour votre profil confidentiel afin que nous l’utilisions de la manière prévue dans la présente politique en matière de protection des renseignements personnels. Nous n’exerçons aucun contrôle sur l’utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels par l’entreprise indépendante ni n’avons aucune responsabilité à cet égard. En outre, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements communiqués par l’entreprise indépendante ne sont pas assujetties à la présente politique en matière de protection des renseignements personnels.

  • Collecte de renseignements d’ordinateur à partir du site Web

Lorsque vous utilisez le site refreshfinancial.ca (notre « site Web »), nous recueillons automatiquement certains renseignements d’ordinateur générés par votre interaction avec notre site Web. Nous recueillons les renseignements suivants :

Témoins. Notre site Web utilise des « témoins » et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience en ligne, y compris personnaliser le contenu que vous voyez sur notre site Web. La plupart des fureteurs comportent des réglages permettant de désactiver l’emploi de témoins. Toutefois, si vous désactivez les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines caractéristiques de notre site Web ou ne pas y avoir accès correctement. Nous ne plaçons jamais des renseignements personnels dans des témoins.

Renseignements automatiques. Dans le but de fournir à nos visiteurs et à nos clients une expérience en ligne sécuritaire, nos serveurs enregistrent automatiquement des renseignements lorsque vous visitez notre site Web, y compris l’URL, l’adresse IP, le type de fureteur et la langue, ainsi que la date et l’heure de votre demande. Nous utilisons tous ces renseignements pour analyser les tendances chez nos utilisateurs dans le but d’améliorer notre site Web.

Marketing de relance. Notre site Web a recours aux produits « Google Adwords » à l’occasion pour faire de la publicité sur des sites Web de tiers (y compris Google) à d’anciens visiteurs de notre site. Cela peut vouloir dire faire de la publicité auprès d’anciens visiteurs qui ont effectué une tâche sur notre site, par exemple utiliser le formulaire de demande de renseignements qui s’y trouve. Cela peut prendre la forme d’une publicité sur une page de résultats de recherche Google ou un site dans le réseau Google Display. Des fournisseurs tiers, y compris Google, pourraient utiliser des témoins pour afficher des publicités en fonction des pages consultées par un ancien visiteur sur notre site Web. Vous pouvez changer vos préférences afin de déterminer comment Google vous envoie des publicités par l’intermédiaire de votre compte Google.

Google Analytics. Notre site Web a recours à « Google Analytics » pour recueillir des renseignements au sujet de l’utilisation de notre site Web. Google Analytics recueille des renseignements comme la fréquence des visites des utilisateurs de notre site Web, les pages qu’ils consultent et les moments qu’ils les ont consultées ainsi que le nom des autres sites qu’ils ont visités avant de visiter le nôtre. Nous utilisons les renseignements obtenus auprès de Google Analytics pour améliorer notre site. Google Analytics recueille uniquement l’adresse IP qui vous a été attribuée à la date à laquelle vous visitez notre site, plutôt que votre nom ou d’autres renseignements permettant de vous identifier, et nous ne rassemblons pas les renseignements recueillis au moyen de Google Analytics avec d’autres renseignements personnels qui sont sous notre garde ou notre contrôle. Bien que Google Analytics utilise des témoins pour vous identifier à titre d’utilisateur unique la prochaine fois que vous visitez notre site Web, le témoin ne peut être utilisé que par Google. La capacité de Google d’utiliser et de partager les renseignements recueillis par Google Analytics au sujet de vos visites sur notre site est limitée par les modalités d’utilisation de Google Analytics, que l’on peut consulter à l’adresse http://www.google.com/analytics/terms/fr.html. Vous pouvez empêcher Google Analytics de vous reconnaître lors de vos prochaines visites sur notre site en désactivant les témoins présents dans votre fureteur; pour obtenir le module requis, rendez-vous à la page https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web d’intérêt. Ces autres sites Web ne sont pas régis par notre politique en matière de protection des renseignements personnels et nous ne sommes pas responsables des renseignements personnels que vous fournissez alors que vous visitez ces autres sites. Nous vous encourageons à lire la politique en matière de protection des renseignements personnels de chaque site Web que vous visitez.

  • Autres sites Web et entreprises

Notre site Web et notre correspondance (y compris les courriels et les messages) peuvent inclure des publicités annonçant des produits et des services (p. ex. des soldes d’automobiles ou des prêts hypothécaires) offerts par des entreprises indépendantes (qui peuvent avoir une relation financière avec Refresh Financial) ou des liens vers des sites Web exploités par des entreprises indépendantes (p. ex. des concessionnaires d’automobiles ou des courtiers hypothécaires). Nous n’avons aucune responsabilité à l’égard de ces autres sites Web, services en ligne ou entreprises, de leurs produits ou services, ou de la collecte, de l’utilisation, de la communication ou de la conservation de vos renseignements personnels par ces autres sites Web, services en ligne ou entreprises, et nous n’avons aucun contrôle sur cela. La présente politique en matière de protection des renseignements personnels ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de vos renseignements personnels par ces sites Web, ces services en ligne et ces entreprises indépendantes. Si vous avez des questions au sujet de la façon dont ces sites Web, ces services en ligne ou ces entreprises indépendantes recueillent, utilisent, communiquent ou conservent des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le propriétaire ou l’exploitant du site Web, du service ou de l’entreprise en question.

  1. Consentement relatif à la collecte, à l’utilisation et À la communication de renseignements personnels
    • Types de consentement

Nous pouvons demander votre consentement de diverses manières, selon les circonstances et le type de renseignements recueillis, y compris, par exemple, au moyen d’un formulaire de demande et/ou de cases à cocher, de vive voix (lorsque nous recueillons les renseignements par téléphone ou en personne) ou de manière implicite (p. ex. lorsque vous accédez à notre site Web ou lorsque vous nous demandez d’une autre manière des renseignements ou des services).

  • Révocation du consentement

Toute personne peut révoquer son consentement à tout moment, moyennant un avis raisonnable, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles. Nous informerons la personne des répercussions d’une telle révocation, qui, dans certains cas, pourraient empêcher Refresh Financial de continuer de lui fournir des services.

  • Exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement

Les lois en matière de protection des renseignements personnels prévoient certaines circonstances dans lesquelles Refresh Financial peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans la connaissance ou le consentement de la personne visée et, dans de telles circonstances, Refresh Financial se réserve le droit de ne pas obtenir son consentement.

De plus, Refresh Financial peut créer et recueillir des renseignements non personnels (des renseignements qui ne concernent pas une personne identifiable), y compris des renseignements personnels qui ont été regroupés ou dépersonnalisés d’une autre manière de sorte que les renseignements ne se rapportent plus à une personne identifiable. Nous pouvons utiliser, communiquer, transférer et conserver des renseignements non personnels à toutes les fins et de toutes les manières que ce soit. Si des renseignements non personnels sont regroupés avec des renseignements personnels ou deviennent par ailleurs des renseignements personnels, nous traiterons ces renseignements comme des renseignements personnels aux fins de la présente politique en matière de protection des renseignements personnels.

  1. Limite de la collecte, de l’utilisation, de la communication et de la conservation de renseignements personnels
    • Collecte

Refresh Financial limite tant la quantité que le type de renseignements personnels qu’elle collecte à ce qui est nécessaire pour les fins indiquées.

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous en personne, par téléphone, par la poste, par courriel ou par Internet. En transmettant vos renseignements personnels à Refresh Financial ou en communiquant autrement avec elle par courriel, vous reconnaissez être au courant que le courriel n’est pas un mode de communication sécurisé. De plus, avec votre consentement ou comme l’autorisent par ailleurs les lois en matière de protection des renseignements personnels, nous pourrions recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources ou communiquer des renseignements personnels à d’autres sources, notamment nos partenaires.

Le type de renseignements personnels que nous recueillons et conservons peut notamment comprendre ce qui suit :

  • le nom et coordonnées des clients, y compris leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et/ou leur adresse électronique;
  • des renseignements supplémentaires permettant de vérifier l’identité et les antécédents de crédit, comme l’emploi, le nom de l’employeur, les noms et coordonnées des personnes susceptibles de fournir des références, les actifs, les passifs, le revenu, l’adresse antérieure, le nombre de personnes à charge, le numéro d’assurance sociale (s’il y a lieu), la date de naissance ou le numéro de permis de conduire;
  • des renseignements au sujet du compte ou du prêt ou des renseignements courants et passés, le solde et les dettes, l’historique des transactions sur le compte et des renseignements similaires ainsi que de l’information sur la façon dont les demandes de renseignements ou les plaintes ont été traitées;
  • les renseignements liés aux paiements comme les renseignements bancaires;
  • les autres renseignements nécessaires à nos fins indiquées qui sont recueillis avec votre consentement ou tel que permis ou exigé par la loi.
    • Utilisation et communication

Refresh Financial limite l’utilisation et la communication de renseignements personnels aux fins indiquées, sauf si le consentement de la personne a été obtenu pour une autre utilisation et communication, ou si l’utilisation et la communication sont autorisées ou exigées par la loi.

Sauf si nous avons votre consentement explicite à cette fin, nous ne vendrons ni ne louerons vos renseignements personnels à des tiers.

Il y a des circonstances dans lesquelles Refresh Financial peut communiquer vos renseignements personnels aux fins du respect et des obligations réglementaires et législatives et pour l’exercice de nos activités dans le cours normal des affaires. Si nous transmettons des renseignements à des tiers, nous transmettrons uniquement les renseignements personnels requis dans les circonstances et qui peuvent être communiqués avec votre consentement ou autrement en conformité avec les lois applicables, et nous inclurons diverses dispositions dans nos contrats qui sont conçues pour protéger vos renseignements personnels. Par tiers, nous entendons, notamment :

  1. une agence de recouvrement aux fins du recouvrement de créditeurs;
  2. un fournisseur de services que Refresh Financial a engagé pour qu’il nous fournisse certains services, ce qui peut comprendre des partenaires, des consultants et des fournisseurs de Refresh Financial.

Nous pourrions de plus utiliser ou communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement, dans les circonstances suivantes :

  1. comme les lois ou les règlements applicables le permettent ou l’exigent;
  2. aux fins de conformité avec des processus judiciaires valides comme des mandats de perquisition, des assignations à témoigner ou des ordonnances du tribunal;
  3. en situations d’urgence ou si cela est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes;
  4. dans toute autre circonstance où cela est autorisé ou exigé en vertu des lois en matière de protection des renseignements personnels.
  • Conservation restreinte

Refresh Financial a élaboré des lignes directrices relativement à la conservation des renseignements personnels, qui prévoient des périodes de conservation minimales et maximales conformes aux lois en matière de protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables. Le principe sous-jacent à ces lignes directrices en matière de conservation consiste à conserver les renseignements personnels uniquement si cela est nécessaire ou pertinent aux fins indiquées et comme l’exige la loi.

  • Fournisseurs de services

Nous pouvons, à l’occasion, transférer des renseignements personnels à des tiers qui fournissent des services pour notre compte, notamment des services de traitement ou de stockage de données. Ces fournisseurs de services indépendants sont tenus de traiter ces renseignements en conformité avec la présente politique en matière de protection des renseignements personnels et les autres mesures appropriées en matière de sécurité et de confidentialité. Nous n’autorisons pas ces tiers à utiliser ou à communiquer des renseignements personnels pour leurs propres activités de mise en marché ou à d’autres fins. Certains de ces fournisseurs de services pourraient se trouver à l’extérieur de la province dans laquelle vous résidez et à l’extérieur du Canada, dans des territoires comme les États‑Unis d’Amérique, où les renseignements personnels en leur possession ou sous leur contrôle pourraient être assujettis à des exigences en matière d’accès légal.

Si vous avez des questions au sujet des fournisseurs de services avec lesquels nous faisons affaire, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels, comme il est indiqué ci‑après.

  1. Exactitude, correction et accès
    • Exactitude

Nous veillons à ce que les renseignements personnels qui sont sous notre garde et notre contrôle sont exacts, complets et à jour afin d’être en mesure d’offrir le meilleur service à nos clients. Nos clients peuvent nous aider en s’assurant que les renseignements qu’ils transmettent à Refresh Financial sont à jour et exacts.

  • Demandes de correction

Toute personne peut demander de corriger ou de modifier des renseignements personnels détenus par Refresh Financial. La demande doit être présentée par écrit et être suffisamment détaillée pour permettre à Refresh Financial de repérer les renseignements personnels et la correction demandée. Si la personne réussit à démontrer que les renseignements personnels sont inexacts ou incomplets ou qu’ils doivent être autrement modifiés, nous corrigerons les renseignements personnels, comme demandé, et transmettrons les renseignements personnels corrigés aux tiers auxquels nous les aurons communiqués durant l’année précédente ou par ailleurs comme l’exige la loi. Si aucune correction ne doit être effectuée, nous prendrons note de la demande de correction dans nos dossiers.

Il y a lieu de préciser que l’obligation de présenter une demande de correction ou de modification par écrit ne s’applique pas aux demandes de modification de coordonnées comme l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse électronique. Il est encore possible d’effectuer ces modifications par téléphone en communiquant avec l’un de nos représentants du service à la clientèle.

Veuillez noter que les cotes de crédit que nous affichons proviennent directement de TransUnion. Si vous remarquez des inexactitudes ou des erreurs dans l’information relative à votre cote de crédit, vous pourriez devoir déposer une contestation auprès de TransUnion (https://www.transunion.ca/fr/assistance/contestation-de-credit).

  • Demandes d’accès

Une personne peut présenter une demande d’accès à ses renseignements personnels qui sont sous la garde ou le contrôle de Refresh Financial. Cette demande doit être présentée par écrit et être suffisamment détaillée pour permettre à Refresh Financial de repérer les renseignements personnels auxquels la personne désire accéder.

Refresh Financial procédera comme suit :

  1. elle informera la personne de l’existence, de l’utilisation et de la communication de ses renseignements personnels, comme demandé;
  2. elle donnera à la personne accès aux renseignements personnels demandés, sous réserve des exceptions prévues par la loi;
  3. elle répondra à la personne dans les délais prescrits par les lois en matière de protection des renseignements personnels.

De plus, si les lois en matière de protection des renseignements personnels l’exigent, l’accès sera donné aux parties des enregistrements vocaux qui constituent des renseignements personnels. Il y a lieu de préciser que les enregistrements pourraient contenir des renseignements commerciaux confidentiels et, dans la mesure permise par les lois applicables, l’accès à ces renseignements pourrait être refusé pour des raisons d’exclusivité commerciale.

  • Droits d’accès

Si nous sommes autorisés à exiger des droits pour donner suite à une demande d’accès, nous aviserons la personne du montant de ces droits et des autres renseignements requis par la loi.

  1. Sécurité
    • Mesures de sécurité

Afin de protéger les renseignements personnels, peu importe le format dans lequel ils sont détenus, contre la perte ou le vol, un accès, une collecte, une communication, des copies, une utilisation ou une modification non autorisés, nous avons mis en place des mesures de sécurité raisonnables appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements qui ont été recueillis, de la quantité des renseignements, de la distribution ou du format de ceux‑ci et de la méthode de stockage.

Les mesures de protection utilisées sont notamment les suivantes :

  • des mesures physiques, par exemple des classeurs verrouillés et l’accès restreint à des bureaux et à des centres de données;
  • des mesures organisationnelles, par exemple l’accès réservé aux personnes qui ont besoin de consulter les renseignements;
  • des mesures technologiques, par exemple l’utilisation de mots de passe et de méthodes de chiffrement.
  1. Mises à jour
    • Mise à jour de la politique en matière de protection des renseignements personnels

Nous pourrions modifier la présente politique en matière de protection des renseignements personnels à l’occasion en postant une nouvelle version de celle‑ci sur notre site Web. La façon dont nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons nos renseignements personnels sera régie par la version de la présente politique en matière de protection des renseignements personnels en vigueur à ce moment‑là. Le fait que vous continuiez de faire affaire avec nous après que la présente politique en matière de renseignements personnels a été modifiée signifie que vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés, communiqués et conservés de la manière indiquée dans la politique en matière de protection des renseignements personnels modifiée. Par conséquent, nous vous encourageons à consulter périodiquement la présente politique en matière de protection des renseignements personnels pour vous tenir au fait des derniers changements.

  1. Conformité et personnes-ressources
    • Plainte ou question adressée au chef de la protection des renseignements personnels

Une personne peut adresser une plainte ou une question par écrit au chef de la protection des renseignements personnels au sujet de notre conformité avec les principes ci‑dessus ainsi que de notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Nous prendrons connaissance des demandes de renseignements ou préoccupations/plaintes au sujet de nos politiques et pratiques relatives au traitement des renseignements personnels, et y répondrons.

  • Coordonnées du chef de la protection des renseignements personnels

Toutes les demandes de renseignements doivent être adressées par écrit au chef de la protection des renseignements personnels, comme suit :

Chef de la protection des renseignements personnels/
Privacy Officer
PO Box 25151 Mission Park RPO
Kelowna (Colombie-Britannique)
V1W 3Y7
Courriel : privacy@refreshfinancial.ca