Conditions d’utilisation du tableau de bord de Refresh « Black Tier »

Conditions d’utilisation du
tableau de bord de Refresh « Black Tier »

Les produits et services (au sens attribué à ces termes ci dessous) disponibles sur le présent site (le « site ») sont fournis par Refresh Financial Inc., société de la Colombie Britannique ayant un établissement au PO Box 25151, Mission Park RPO, Kelowna (Colombie Britannique) V1W 3Y7 et pouvant être jointe par téléphone au 1 800 746 4840 (« Refresh »). Refresh peut conclure des ententes avec une ou plusieurs tierces parties, comme TransUnion of Canada, Inc., afin de vous fournir les produits et services, ou certaines données incluses dans ceux ci, ou de vous vendre un service fourni par un sous traitant. Dans les présentes, les termes le « fournisseur », « nous », « notre » et « nos » désignent collectivement Refresh et ces tierces parties. Le site fournit des données et d’autres renseignements sur les rapports de crédit et d’autre contenu, incluant de l’information, du texte, des graphiques et des éléments de conception de site Web, ce qui comprend la conception, le choix et la disposition de ceux ci (le « contenu »), et d’autres produits et services, comme le tableau de bord de niveau noir de Refresh, des profils et évaluations de crédit personnels, des simulateurs de crédit, la surveillance des rapports de crédit et des produits et services connexes (collectivement, les « produits et services »).

Le site, le contenu et les produits et services vous sont fournis si vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation »). EN ACCÉDANT AU SITE OU AUX PRODUITS ET SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC UNE OU PLUSIEURS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE OU AUX PRODUITS ET SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS.

Utilisation du site

Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions d’utilisation, la reproduction, la retransmission, la distribution, la vente, la republication, la modification ou la traduction du site, du contenu ou des produits et services, en totalité ou en partie, la création d’œuvres dérivées fondées sur le site, le contenu ou les produits ou services, en totalité ou en partie, et la décompilation, le désassemblage, la rétro ingénierie ou l’exploitation d’une autre manière du site ou des produits et services sont strictement interdits. Vous n’acquérez aucun droit ni aucune licence à l’égard du site, du contenu ou des produits et services à l’exception d’un droit limité d’utiliser le site, le contenu et les produits et services conformément aux présentes conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre droit d’utilisation du site, du contenu ou des produits et services immédiatement et sans préavis, à notre seule appréciation. Vous ne pouvez pas afficher dans un cadre, que ce soit sur un site Web commercial ou non commercial, le site, le contenu ou les produits et services ou toute partie de ceux ci.

Nouveaux services, modifications et mises à jour

Lorsque, à l’occasion et à notre appréciation, nous introduisons de nouveaux produits ou services sur le site, votre utilisation de ces nouveaux produits et services est assujettie aux présentes conditions d’utilisation, sauf indication contraire de notre part. Nous nous réservons le droit, à notre appréciation, de modifier ou mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment et à l’occasion. Si la loi applicable l’exige, nous vous informerons des modifications aux présentes conditions d’utilisation en affichant un avis sur le présent site. En continuant d’utiliser le présent site après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation dans leur version modifiée. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification des présentes conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le présent site et l’ensemble des produits et services.

Résidents de l’Ontario et du Québec seulement : Malgré toute autre disposition concernant notre droit de modifier les présentes conditions d’utilisation, si vous êtes un résident de l’Ontario ou du Québec, nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation (y compris de modifier la portée des produits et services, l’accès aux produits et services ou les frais d’abonnement) (collectivement, les “« modifications »”)chaque six (6) mois en vous donnant un préavis de trente (30) jours, conformément à la loi applicable. À la réception de ce préavis, vous pouvez refuser les modifications, résilier les présentes conditions d’utilisation et cesser d’utiliser les produits et services en nous faisant parvenir un avis en ce sens à care@refreshfinancial.ca dans les délais prévus dans le préavis. Si vous n’acceptez pas les modifications, malgré toute résiliation des présentes conditions d’utilisation, vous reconnaissez que toutes les sommes qui nous sont dues deviennent immédiatement exigibles et payables et que nous avons le droit d’intenter des poursuites et d’exercer tous les droits et recours prévus par la loi applicable relativement à ces sommes dues. Si vous ne nous faites pas parvenir d’avis dans les délais prévus dans le préavis, les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans le préavis. Dans ce cas, vous serez réputé avoir accepté les modifications, qui s’appliqueront par la suite à l’accès aux produits et services et à leur utilisation et feront partie des présentes conditions d’utilisation.

Confidentialité

En accédant au présent site et en l’utilisant, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à la Politique en matière de protection des renseignements personnels de Refresh, qui est disponible sur notre site Web, au https://refreshfinanciere.ca/politique-confidentialite/.

Exonération de garanties et de responsabilité

Si vous résidez au Québec, certaines dispositions de la présente exonération peuvent ne pas s’appliquer à vous.

LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE PRÉSENT SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS SANS GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE, DU CONTENU ET DES PRODUITS ET SERVICES EST À VOS RISQUES. REFRESH ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET N’ÉNONCENT AUCUNE CONDITION CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LE CARACTÈRE OPPORTUN DU SITE, DU CONTENU OU DES PRODUITS ET SERVICES. REFRESH, TRANSUNION ET NOS AUTRES FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES QUE LE SITE, LE CONTENU OU LES PRODUITS OU SERVICES POURRAIENT COMPORTER.

LE CONTENU EST FOURNI À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET N’A PAS POUR BUT DE VOUS FOURNIR DES CONSEILS FINANCIERS, ET VOUS NE DEVEZ PAS CONSIDÉRER LE CONTENU COMME DES CONSEILS FINANCIERS. VOUS DEVRIEZ OBTENIR LES CONSEILS DE PROFESSIONNELS CONCERNANT L’ÉVALUATION ET LA VÉRIFICATION DE TOUT CONTENU DU SITE ET, DANS TOUS LES CAS, AVANT DE PRENDRE DES DÉCISIONS FINANCIÈRES FONDÉES SUR CE CONTENU.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REFRESH ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE, LE CONTENU ET LES PRODUITS ET SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET ILS NE GARANTISSENT PAS QUE LE SITE, LE CONTENU OU LES PRODUITS ET SERVICES SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREUR OU SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, REFRESH ET SES FOURNISSEURS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, AUX TERMES D’UNE GARANTIE OU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES, LES BLESSURES CORPORELLES, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS ET LES AUTRES RESPONSABILITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DU CONTENU OU DES PRODUITS ET SERVICES OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, QUE REFRESH OU SES FOURNISSEURS AIENT ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE REFRESH ENVERS VOUS RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS SUR LE SITE OU D’INFORMATION OU DE CONTENU CONNEXES OU DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À CEUX CI, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50,00 $ CA).

Marques de commerce

Certains noms, mots, titres, logos, dessins et graphiques et certaines phrases, icônes et marques figurant sur le site ou dans le contenu ou associés aux produits et services peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux de Refresh ou de nos concédants de licence. Les titres de propriété du site, du contenu et des produits et services ainsi que des marques de commerce et noms commerciaux figurant sur le site demeurent la propriété de Refresh ou de nos concédants de licence. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ou du site ne saurait être interprétée comme conférant de façon implicite, par préclusion ou autrement une licence ou un droit d’utilisation à l’égard des marques de commerce, des noms commerciaux, des droits d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle de Refresh ou de nos concédants de licence. L’utilisation non autorisée du site, du contenu, des produits, des marques de commerce, des noms commerciaux, des droits d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle de Refresh ou de nos concédants de licence est strictement interdite, et nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires, y compris engager des actions en justice, pour faire valoir ces droits.

Conformité à la loi

Vous acceptez d’utiliser le site, le contenu et les produits et services uniquement à des fins légitimes et de manière conforme aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux. Les utilisateurs potentiels situés dans tout territoire où le droit (qu’il découle de la common law ou de la législation) : i) invalide la totalité ou toute partie essentielle des présentes conditions d’utilisation (les parties essentielles incluant notamment les dispositions concernant le droit applicable et la limitation de la responsabilité); ou ii) rend l’accès au site ou au contenu ou l’utilisation des produits et services illégaux, ne sont pas autorisés à utiliser le site, le contenu ou les produits et services.

Politique concernant les liens vers des sites Web de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne représentons pas, ne garantissons pas et ne cautionnons pas les sites Web auxquels vous pourriez accéder à partir du présent site Web. En outre, si nous fournissons un lien vers un site Web, nous ne représentons pas, ne garantissons pas et ne cautionnons pas la société en question ou l’un quelconque de ses produits ou services. Les liens contenus dans le présent site Web sont fournis uniquement à des fins de commodité. Lorsque vous accédez à un site autre que celui de Refresh, vous devez savoir que nous n’exerçons aucun contrôle sur cet autre site et son contenu. Nous ne sommes pas responsables des diffusions Web ou de toute autre forme de transmission reçue des sites vers lesquels nous fournissons des liens. Il vous incombe de protéger votre système contre les virus et les autres éléments invasifs.

Renseignements sur les utilisateurs

Sous réserve de la politique en matière de confidentialité (qui couvre la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels), si vous fournissez, par voie électronique ou en accédant au site ou aux produits et services ou en les utilisant, des renseignements ou documents, y compris de la rétroaction, comme des questions, commentaires ou suggestions ou des renseignements ou des documents similaires concernant de l’information contenue dans le site, ces renseignements et ces documents que vous fournissez sont considérés comme n’étant pas confidentiels, et nous n’avons aucune obligation que ce soit relativement à ces renseignements ou documents, et nous pouvons les reproduire, les utiliser, les communiquer ou les distribuer à des tiers, sans restriction. Vous nous concédez pas les présentes une licence cessible, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non exclusive qui inclut le droit de concéder des sous licences à des tiers, d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de publier, de modifier, d’éditer, de traduire, de transmettre, d’adapter et d’afficher les renseignements ou documents fournis par vous (en totalité ou en partie) ou d’intégrer ces renseignements ou documents, sous toute forme, sur tout support ou dans toute technologie connu actuellement ou élaboré dans l’avenir.

Utilisation à l’échelle internationale

Vous pouvez accéder au présent site à l’échelle internationale, et vous vous engagez à respecter tous les règlements locaux concernant Internet, les données, le courriel et la confidentialité. Plus particulièrement, vous vous engagez à respecter les lois applicables à la transmission de données techniques exportées des États Unis, du Canada ou de votre pays de résidence.

Lois applicables

L’information contenue dans le présent site Web est destinée aux résidents du Canada.

(La disposition suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec) : Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la Colombie Britannique, au Canada, sans égard aux règles de conflit de lois.

Indemnisation

Vous reconnaissez que votre utilisation du site Web, du contenu ou des produits et services ne saurait servir de fondement à toute réclamation, poursuite, demande, cause d’action ou autre procédure judiciaire contre Refresh ou ses concédants de licence. Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité, à vos frais, Refresh et ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, fournisseurs, sous traitants et concédants de licence contre les réclamations, poursuites, demandes, actions ou autres procédures intentées contre eux par un tiers à la suite d’un manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation.

Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent dans tout territoire, la disposition en question est réputée divisible et les autres dispositions continuent de produire leurs effets.

Aucune renonciation

La renonciation à faire valoir l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à faire valoir la condition en question ou toute autre condition.

Communications électroniques

Lorsque vous accédez au présent site Web ou nous transmettez un courriel, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courriel à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie ou en affichant des avis sur le présent site ou sur tout autre site Web pouvant généralement être désigné à l’avance à cette fin. Vous consentez à recevoir par voie électronique les conventions, avis et autres communications à votre intention.

Avis de droit d’auteur

Protégé par droit d’auteur Ⓒ 2019 Refresh Financial Inc. Tous droits réservés. Sauf indication contraire, Refresh Financial Inc., Refresh Capital Corp. ou les sociétés liées à celles ci sont propriétaires de la totalité du contenu du présent site Web. Le contenu inclut l’information, le texte, les graphiques et les éléments de conception de site Web, ainsi que la conception, le choix et la disposition de ceux ci. Le contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur du Canada, des États Unis et d’autres pays. Le contenu ne peut être utilisé à toute fin commerciale ni copié, distribué, affiché ou modifié ou faire l’objet de rétro ingénierie sans notre permission écrite préalable. Vous pouvez imprimer ou télécharger certaines parties du contenu du site uniquement à des fins personnelles et non commerciales, à la condition de ne pas modifier ni supprimer les avis de droit d’auteur ou de propriété.

Conditions d’utilisation de TransUnion

Certaines données comprises dans les produits et services, comme les dossiers de crédit et les cotes de crédit (les « services de crédit »), sont fournies par TransUnion of Canada, Inc. (« TransUnion ») à la demande de Refresh et intégrées dans les produits et services. TransUnion exige que vous acceptiez les conditions énoncées ci après afin d’utiliser les services de crédit et, par conséquent, les produits et services de Refresh disponibles sur le site. En utilisant le site ou les produits et services, vous acceptez les conditions énoncées ci après.

Admissibilité et disponibilité

Les services de crédit sont disponibles à l’appréciation de Refresh. Les services de crédit sont disponibles uniquement si TransUnion peut apparier vos renseignements personnels avec votre dossier de crédit. Si TransUnion n’est pas en mesure de vous repérer dans sa base de données ou est autrement incapable de générer votre cote de crédit, vous ne serez pas en mesure d’utiliser la totalité ou une partie des services de crédit tant que vous n’aurez pas d’antécédents de crédit suffisants. Les services de crédit sont disponibles sous réserve d’une limite applicable à la fréquence d’actualisation ou à la période de conservation déterminée par Refresh.

TransUnion ou Refresh peuvent résilier l’accès aux services de crédit à tout moment et pour tout motif, sans préavis. Vous pouvez demander l’annulation de votre abonnement à tout moment en communiquant avec Refresh. L’annulation prend effet après un délai de traitement raisonnable. Au moment de l’annulation, vous cessez d’avoir accès aux services de crédit, incluant les données et analyses de crédit qui vous étaient fournies auparavant.

Services de crédit

La cote de crédit fournie est un modèle créé par TransUnion. La cote de crédit prédit le risque de crédit. Plus particulièrement, elle mesure la probabilité qu’une personne s’acquitte de ses dettes dans les délais prescrits. Il existe sur le marché plusieurs cotes de crédit différentes fondées sur différents modèles et assorties d’échelles de notation diverses, et les prêteurs utilisent une variété de cotes de crédit pour prendre des décisions en matière de crédit. Les cotes et autres services de crédit fournis aux termes des présentes sont offerts à des fins éducatives et informatives seulement et ne sont pas destinés à être utilisés par des prêteurs. La cote de crédit fournie aux termes des présentes peut différer de celle utilisée par vos prêteurs ou d’autres utilisateurs commerciaux pour prendre des décisions en matière de crédit. La cote de crédit évalue seulement l’information figurant dans votre fiche de crédit établie par TransUnion à un moment en particulier. Votre cote ne reflète pas les comptes qui ne sont pas inclus dans votre fiche de crédit établie par TransUnion, qui ont été modifiés ou qui sont supprimés de celle ci. TransUnion ne gère pas l’information utilisée pour établir votre cote de crédit et n’est pas en mesure de la modifier. TransUnion ne peut pas entreprendre une contestation en votre nom; vous devez le faire vous même. On trouvera de plus amples renseignements au www.transunion.ca. TransUnion et Refresh n’ont pas la responsabilité de corriger l’information inexacte ou obsolète figurant dans votre fiche de crédit.

Pas un outil de redressement du crédit

TransUnion et Refresh ne sont pas des conseillers en crédit, des entreprises de redressement du crédit ni des organismes similaires réglementés aux termes des lois applicables, et elles ne fournissent pas de services de redressement du crédit. Les services de crédit offerts aux termes des présentes ne constituent pas un outil de redressement du crédit, et TransUnion ne déclare pas et ne promet pas qu’elle améliorera votre dossier de crédit, vos antécédents de crédit ou votre cote de crédit ou vous fournira de l’assistance à cet égard.

Droit d’obtenir gratuitement une fiche de crédit

Les renseignements sur le crédit et les renseignements personnels qui vous sont fournis dans le cadre des services de crédit ne constituent pas une « communication au consommateur » pour l’application des lois sur les renseignements concernant le consommateur applicables. En vertu de la loi, vous avez le droit d’obtenir gratuitement une copie de votre communication au consommateur de chacune des agences d’évaluation du crédit nationales en communiquant directement avec celles ci. On trouvera de plus amples renseignements au www.transunion.ca.

Nouvelles fonctionnalités

TransUnion et Refresh peuvent à l’occasion offrir de nouvelles fonctionnalités ou modifier ou supprimer des fonctionnalités existantes, à leur appréciation. Nous vous aviserons de la modification des fonctionnalités lorsque la loi l’exige. En utilisant des fonctionnalités nouvelles ou modifiées, vous acceptez d’être lié par les modalités applicables à celles ci.

Exonération de garanties et de responsabilité

LES SERVICES DE CRÉDIT QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION OU AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ AUX TERMES DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « TELS QUELS ».

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TRANSUNION, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ET REFRESH NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT : I) CONCERNANT LES SERVICES DE CRÉDIT; II) CONCERNANT DES SYSTÈMES, DES LOGICIELS, DES SITES OU DU CONTENU FIGURANT SUR DES SITES DE FOURNISSEURS RELATIVEMENT AUX SERVICES DE CRÉDIT OU À TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE QUI EST MIS À VOTRE DISPOSITION OU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ; II) PORTANT QUE LE CONSOMMATEUR DISPOSERA D’UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ AUX SERVICES DE CRÉDIT; OU III) PORTANT QUE LES SERVICES DE CRÉDIT SERONT EXEMPTS D’ERREUR.

EN OUTRE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TRANSUNION, LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ET REFRESH DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU INFORMATIONNEL.

PAR CONSÉQUENT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES DE CRÉDIT ET LES UTILISEZ À VOS RISQUES.

EN UTILISANT LES SERVICES DE CRÉDIT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TRANSUNION LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE ET REFRESH NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES (SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, CIVILE, STRICTE OU AUTREMENT) DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE CRÉDIT, AU CONTENU, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES (MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES), INCLUANT LES DOMMAGES POUVANT ÊTRE CAUSÉS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE PAR DES VIRUS.

Indemnisation

Vous acceptez d’exonérer de toute responsabilité et d’indemniser TransUnion et Refresh à l’égard des réclamations, pertes, dommages, obligations ou responsabilités liés directement ou indirectement à votre utilisation des services de crédit. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, TransUnion ou Refresh ne sont en aucun cas responsables des dommages directs, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation des services de crédit ou de votre incapacité à utiliser les services de crédit.

Révision : juin 2019